Mois : octobre 2019
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n’est pas renouvelé en cas de divorce
VRAI OU FAUX : LE TITRE DE SÉJOUR N’EST PAS RENOUVELÉ EN CAS DE DIVORCE
Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n’ont pas été remplies durant le mariage.L’article L211-2-1 Modifié par la loi du 7 mars 2016 dispose:
« La demande d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.Dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L 313-20 et L 313-21.Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »
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Les possibilités de renouvellement d’un titre de séjour dépendent de l’existence d’une communauté de vie découlant du mariage. La durée de la communauté de vie exigée diffère selon le titre de séjour accordé :- Dans le cadre d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », la communauté de vie entre époux résidant en France ne doit jamais voir cessé.- Dans le cadre d’une carte de résident d’une validité de 10 ans, le renouvellement ne sera attribué que si la communauté de vie entre les époux a duré plus de 4 ans. Ainsi, le divorce n’aura pas d’impact sur l’époux étranger.Certaines situations concernant la cessation de la communauté de vie n’ont aucun impact sur le titre de séjour :- Lors de violences conjugales subies par le ressortissant étranger- Le décès de l’époux ressortissant français- La naissance d’un enfant en France (le ressortissant étranger doit prouver sa participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance)