Mois : janvier 2018
COMMENT GÉRER SES COMPTES BANCAIRES DANS UN DIVORCE AMIABLE ?
Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde. Dans cette procédure il est très important de savoir gérer ses finances et notamment ses comptes bancaires. Surtout « qu’entre le moment où vous décidez de divorcer et celui où vous cessez de vivre ensemble, le mariage continue à produire ses effets »
Alors voici quelques conseils pratiques pour y arriver.
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Clôture du compte
Il arrive très souvent que les époux lors de leur union créent un compte joint. Dans cette situation lors d’un divorce à l’amiable, il peut être conseillé aux époux de se désolidariser c’est-à-dire de clôturer eux même le compte joint, en effet la clôture du compte ne se fait pas automatiquement lors de la prononciation du divorce. En effet les époux doivent, par lettre recommandée informer leur banque du souhait de changement de situation. La clôture implique, de terminer toutes les opérations liées au compte, la modification des coordonnées bancaires et que le compte soit uniquement créditeur. Enfin, les époux doivent au moment de répartition des fonds à se répartir le montant comme si il le souhaite et mais doivent se répartir équitablement les frais que peut impliquer la clôture. ATTENTION : la clôture du compte joint se fait toujours conjointement
Dénoncer la solidarité des comptes joints
Une solution qui peut être étonnante c’est la de dénoncer la solidarité des comptes, cette pratique consiste à informer la banque ainsi que son conjoint par lettre recommandée avec avis de réception la solidarité du compte.
Toutes les opérations concernant le compte implique la signature de chacun des conjoints. Attention cette technique peut entrainer un changement des moyens de paiements associés au compte. Conseil très important pour cette technique : domicilier vos salaires sur un compte perso. Et bien veiller à tout virer sur un compte indivis pour faire face au changement de situation que peut impliquer un divorce.
Révoquer les procurations
Les époux peuvent donner à leur conjoint la possibilité d’agir sur les comptes personnels de l’un et de l’autre mais lors d’une procédure de divorce il est fortement recommandé d’annuler ces procurations. Le conjoint ne pourra plus agir sur le compte personnel de son époux et ne pourra plus consulter les opérations. Après la prononciation du divorce effet du divorce aura pour effet de fixer le solde des comptes personnel et la moitié peut être restituée au conjoint lors du partage des biens.