Mois : mars 2016

Comment régler amiablement un divorce ?

REGLER UN DIVORCER A L’AMIABLE

Bon à savoir : Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer et sur ses conséquences, une telle procédure peut être engagée. Si elle nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat, les époux disposent d’une importante liberté afin d’aménager les effets de la rupture de la communauté de vie. La rédaction de la convention et la requête de divorce constitue la première étape de la procédure. Au cours de ce rendez-vous avec l’avocat, il est nécessaire d’être en accord sur plusieurs points :

– si vous avez des enfants en commun : qui aura la garde de l’enfant ? Y-a-t-il lieu à une pension alimentaire ?
– si vous avez des biens immobiliers en commun : quel est le sort de votre maison, appartement ? Voulez-vous vendre ce bien ?

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Le divorce à l’amiable est plus traditionnellement appelé divorce par consentement mutuel. C’est un divorce facile, rapide (le délai est généralement de 3 mois maximum) et économique. . Il est nécessaire que les deux époux soient d’accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.) (…) suite de l’article

Précision tout même, la procédure, normalement relativement rapide, est nécessairement retarder dans l’hypothèse d’un bien immobilier commun. Effectivement, le juge aux affaires familiales exige que le sort dudit bien soit défini avant l’audience. Les époux devront le liquider auprès de leur notaire. Ces démarches peuvent ralentir considérablement l’instance de divorce, surtout en cas de vente. Par conséquent, cet entretien fixe le nom d’usage de Madame, détermine le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu, l’attribution du logement ou du bail, ainsi que la répartition des impôts. Est également établi la résidence de l’enfant, les modalités des droits de visite et le montant de la pension alimentaire. Dans l’hypothèse où les époux ne parviennent plus à s’entendre sur ces mesures, que la situation devient conflictuelle, un divorce contentieux est inévitable. Ce changement de procédure incite à changer d’avocat étant donné qu’il ne peut prendre partie pour l’un des deux époux. Une fois la requête et la convention établies, l’avocat les dépose au Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’un des époux. A compter de ce dépôt, l’audience devant le juge intervient dans les trois à six mois selon les tribunaux.
En audience, le juge vérifie si les époux souhaitent réellement divorcer et si la convention est en adéquation avec leurs exigences. Une fois le jugement prononcé, ladite convention devient intangible.
Dans le cas contraire, si l’intérêt de l’une des parties n’est pas considéré à sa juste valeur, que les époux sont en désaccords, le juge peut refuser d’homologuer la décision. Conseil pratique, l’aide juridictionnelle peut être attribuée aux époux ne disposant pas de revenus convenables. Pour ce faire, démarches se font auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’époux souhaitant percevoir cette aide.

Comment changer d’avocat en cours de procédure de divorce

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Le libre choix de l’avocat

C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité. Cependant, ce changement nécessite de prendre des précautions utiles. En effet, ce changement ne doit pas nuire à vos intérêts ni à ceux de votre conseil. Il faudra s’assurer que tous les honoraires ont été réglés, peu important que la procédure ne soit pas arrivée à son terme.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Bon à savoir : En cas de conflit d’honoraires avec votre avocat, une procédure particulière est prévue par les textes régissant la profession (notamment l’article 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991). Il sera nécessaire de contacter le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont l’avocat dépend afin qu’une audience soit fixée et que le conflit d’honoraire soit tranché. La décision rendue par le Bâtonnier sera susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel du ressort.

Par ailleurs, le changement en pratique se déroule de la manière suivante :
– Lorsque vous avez rendez-vous avec votre nouveau conseil, il sera nécessaire d’indiquer le nom de l’avocat que vous souhaitez dessaisir de vos intérêts afin que votre avocat puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches déontologiques nécessaire.
– Il sera nécessaire en parallèle de prévenir votre ancien avocat par courrier que vous souhaite le dessaisir en indiquant également les coordonnées de votre nouveau conseil.
– Ce dernier enverra, si des honoraires sont encore dus, le décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réalisé dans le dossier et cela même si un forfait d’honoraires était convenu.
– Enfin votre dossier sera transmis au nouvel avocat.

Que faire en cas de difficulté avec un avocat ?

En cas de conflit d’honoraires

Comme vu plus haut, le conflit lié aux honoraires sera de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des avocats.

BON À SAVOIR : l’avocat succédant ne pourra pas défendre les intérêts de son client, dans la contestation des honoraires, contre son ancien conseil. Il sera nécessaire, soit d’engager la procédure seul, soit de prendre rendez-vous avec un autre avocat pour la procédure devant le Bâtonnier.

En cas de désaccord

Lorsque vous confiez vos intérêts à un avocat des désaccords peuvent apparaitre, notamment sur la gestion du dossier ou sur la valeur des services rendus. Comme pour le conflit d’honoraire, seul le Bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort de celui-ci est compétent pour régler le différend.Pour faire une réclamation, une simple lettre exposant le différend et mentionnant les coordonnées de l’avocat devra être envoyée pour que le Bâtonnier soit saisi. La demande sera examinée et après examen des observations de chacun une réponse écrite sera envoyée. Le Bâtonnier pourra, quant à lui, décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire s’il relève des manquements à la déontologie de la profession. L’avocat pourra alors encourir des sanctions disciplinaires.Afin d’éviter les conflits, il sera nécessaire de prendre des précautions lorsque vous saisissez un avocat pour la défense de ses intérêts. En effet, il suffira de baser une relation de confiance et de transparence avec celui-ci. Vous pouvez lui poser toutes les questions qui vous préoccupent et lui demander toute précision qui vous semble utile, ceci afin d’éviter tout malentendu dans votre dossier. Enfin, il sera préférable de toujours préférer le courrier, le courrier électronique ou la télécopie que les appels téléphoniques pour la bonne gestion du dossier.