Toute personne non représentée lors d’un jugement ou personne n’ayant pas été partie. En règle générale, un contrat n’a de validité qu’entre les personnes ayant souscrit à ce contrat. En droit des obligations, le tiers ne doit pas entraver ou porter atteinte à l’exécution d’un contrat. Le contrat est dit « opposable aux tiers » lorsqu’il doit être respecté par tout le monde, même les personnes n’ayant pas signé ce contrat, dans le cadre d’un jugement de divorce par exemple ou tout jugement portant sur le statut d’une personne.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris : 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06