Étiquette : divorce à l’amiable paris
Votre assurance protection juridique peut prendre en charge l’intégralité des honoraires de votre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.
Le Crédit Mutuel confirme la couverture du divorce amiable à Paris
Le Crédit Mutuel mentionne expressément le divorce par consentement mutuel parmi les garanties de son assurance Protection Juridique. Il indique également que les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge, dans les limites et conditions du contrat.
Crédit Mutuel – Assurance Protection Juridique : garanties et honoraires d’avocat
Un barème contractuel publié par le Crédit Mutuel prévoit, pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, un plafond de 2 100 € TTC pour les deux époux, soit 1 050 € TTC par époux. Ce plafond ne s’applique pas nécessairement à tous les contrats.
Crédit Mutuel – Conditions générales et barème de prise en charge (PDF)
Nos honoraires : 425 € ou 990 € TTC par époux
| Situation | Honoraires TTC par époux |
| Sans enfant et sans bien immobilier | 425 € |
| Avec enfant(s) et/ou bien(s) immobilier(s) | 990 € |
Ainsi, avec une garantie accordant 1 050 € TTC par époux, nos honoraires peuvent être remboursés intégralement dans les deux situations présentées.
Et au CIC ou à La Banque Postale ?
Le CIC propose également une assurance protection juridique à Paris. Vérifiez les conditions propres à votre contrat. La Banque Postale propose des garanties de protection juridique, mais leur application au divorce amiable doit être confirmée individuellement : aucune prise en charge systématique ne peut être annoncée.
CIC – Présentation de la protection juridique
Comment obtenir le remboursement ?
Avant de commencer la procédure à Paris, contactez votre assureur, déclarez votre demande et sollicitez une confirmation écrite de la garantie et du plafond. Vérifiez les délais de carence, exclusions et modalités de règlement. Le remboursement peut intervenir après paiement, sur remise des factures acquittées, de la convention signée et de l’attestation de dépôt chez le notaire.
Les frais de notaire et autres frais annexes peuvent rester à votre charge. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Contactez notre cabinet à Paris
Vous envisagez un divorce amiable ? Contactez notre cabinet pour connaître nos honoraires et les démarches à effectuer auprès de votre protection juridique. Avec une garantie adaptée, vos honoraires d’avocat peuvent être intégralement remboursés.
Information générale : toute prise en charge dépend des garanties, plafonds, exclusions, délais de carence et accords de l’assureur. Les montants de 1 050 € par époux sont un exemple contractuel et non une garantie universelle.