Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce (en contentieux)
L’affaire sera évoquée à l’audience du tribunal judiciaire du 6 septembre 2021, et le délibéré rendu 4 à 6 semaines après.
Le domicile familial, qui est mon bien propre, n'est plus habité depuis plus de 2 ans, j'ai des locataires présents jusqu'à mi-juillet 2021; et dans l'ONC d'octobre 2019, cette maison m'a été attribué, et les prêts sont remboursés par ma personne à titre définitif.
Je souhaite depuis le début vendre ma maison, mais le fait que ce soit le dernier lieu d'habitation familial, ce bien est donc protégé (article 215 alinéa 3) jusqu'au jugement de divorce définitif , en cas de divorce contentieux.
ma question est simple : puis-je anticiper la vente de la maison sachant que le jugement définitif du divorce sera dans mes mains mi-octobre 2021, puis-je donc mettre ma maison en vente en septembre ou avant ? sachant que le processus de vente d'une maison dure 3 à 6 mois ? et que la signature de l'acte définitif de vente se fera qu'après le divorce
Merci d'avance pour vos réponses et conseils,
Cordialement,
La réponse de notre avocat :
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d'un bien commun avant le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
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Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
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