Sort d’une donation lors d’un divorce
bonjour maitre
En 1995 jai divorcee de mon mari par consentement mutuel sans contrat de mariage mais il savere que monsieur a vendu notre maison que nous avions fait construire en 1982 sur le terrain dune donnation de mes grands parents et sans mes signatures
est l encore possible de faire quelque chose
le notaire avait il le droit daccepter la vente avec mon bien
cordialement
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien lors d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « donation » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
