Cher maître,
Quelles peuvent être les conséquences d’un divorce pour faute par rapport à un divorce par demande acceptée ?

Cordialement,

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Les risques d’un divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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