Dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel de janvier 2017, une fois la convention de divorce signée et déposée chez le notaire, le divorce devra-t-il attendre la vente de tous les biens pour être prononcé définitivement ?
Que se passe-t il si un bien n’arrive pas à être vendu et qu’il y a encore un emprunt dessus ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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