Partage du domicile conjugal durant une procédure
Bonjour ma soeur et ses enfants ont été mis dehors par son mari le 14 août 2018 et nous avons été a la gendarmerie pour le jour même pour leur signalé et lui il et partit vivent chez ses parents et je me suis renseigné pour la maison qu’ on a en location elle et au 2 noms donc au bout 2 semaine je suis revenu dans la maison avec mes enfants comme n y été plus et le vendredi 7 il a décider je revenir dans la maison risque je suis obligé d habiter avec lui car je ne veux pas être avec lui es qui la le droit de faire sa et esdue j ai le droit de partir avec mes enfants sans être en tort je suis en instance de divorce j ai eu rendez-vous avec mon avocat le 23 08 2018 pour toute les démarche j espère que vous pourrez nem donner une réponse cordialement
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qui conserve le domicile conjugal durant un divorce ?
Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « domicile conjugal » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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