Bonjour,

Mon mari et moi nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et avons acheté une maison après le mariage. Nous avons fait un prêt commun et mon mari a apporté au financement des deniers propres d’avant mariage. Aujourd’hui il divorce et dit vouloir récupérer cet apport à la liquidation du patrimoine alors que cette somme n’a pas été stipulée dans l’acte comme étant son apport. Qu’en est-il du partage de cette maison moitié moitié ou pas ?

Si rien n’a été stipulé dans l’acte, votre bien appartient à la communauté pour moitié et votre époux n’a pas de droit à récompense. En l’absence de contrat de mariage, le bien appartient à la communauté et appartient pour moitié aux deux époux.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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