Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Droit de récompense et partage du bien

Bonjour, Je souhaiterais être renseignée. Mon mari souhaite divorcer et je suis en accord avec cela cependant nous avons une maison en commun. Lui souhaite que je la conserve et continue de payer les mensualités de crédit, il renoncerait à sa part mais souhaite contacter un notaire pour préserver la part de notre fille. Cependant j'ai moi-même 2 enfants d'une autre union, cela ne me semble pas équitable, car à notre rencontre j'avais un appartement qui a servi d'apport à l'achat de la maison et j'ai reçu de l'argent de la part de ma mère pour financer certains travaux. Je préférerais vendre la maison et faire un partage en deux pour chaque parti cependant comment prendre en compte ce que j'ai apporté de mon côté ? Vous pouvez me contacter si mes explications ne sont pas assez claires de toutes façon je souhaite entamée une procédure car si nous sommes d'accord pour divorcer... Nous ne sommes d'accord sur rien d'autre. cordialement
La réponse de notre avocat :

Votre enfant n'est pas propriétaire du bien et n'a donc pas de part. Si vous considérez que vous avez un droit à récompense, c'est-à-dire, le droit de récupérer l'argent injecté dans l'achat du bien provenant de biens propres, comme cela est le cas pour la donation faites par votre mère, et ainsi d'avoir une part plus importante du bien, vous devez le prouver.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Sort des donations suite à un divorce

Bonjour je suis proprietaire depuis 1989 en 2011 j ai fait une donation a ma deuxieme epouse et a...

Les indices de références pour revalorisation de la PA

Quels peuvent etre les indices de référence pour revaloriser une pension alimentaire ?

Comment effectuer une séparation de corps

Bonjour, Je voudrais engager une procédure de séparation de corps avec mon épouse. Nous sommes...

Comment se déroule une procédure de divorce sans juge ?

Bonjour, Je reside actuellement aux USA, mon épouse et moi-même avons decidé de démarrer une...

Rembourser un héritage

Mon épouse a perçu un héritage d'un montant de 23000 euros, deniers qui ont été versés sur son...

Comment entamer une procédure de divorce ?

Bonjour, Mon épouse et moi-même habitons dans le département du Lot ( 46) dont le chef-lieu est...

Bien en héritage et partage suite à un divorce

Bonjour Mon mari et moi nous sommes mariés à l'étranger l'acte retranscrit donne comme...

Habiter le même logement suite à un divorce

Bonjour Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes...

Donation et divorce

Maître, J'ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu'il ait...

Comment divorcer depuis l'étranger ?

Bonjour, Je cherche à divorcer par consentement mutuel, et je suis intéressée par vos services....

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France