Bonjour,

J’ ai demandé le divorce à l’ amiable mais ma future ex épouse veut un divorce pour faute. L’ONC m’ a attribué la jouissance de la maison ainsi que celle de la voiture et à débouté Mme de sa demande de pension de secours.
Elle veut demander le divorce pour faute pour violences conjugales car lors d’ une dispute je l’ ai soi disant attrapé par le bras et elle a fait constaté des bleus sur son bras. Elle a don porté plaint et je passe au tribunal le 29/11/2018
Ma question est : Peut elle avoir gain de cause au tribunal et peut elle gagner le divorce à mes torts exclusifs
Si oui quel risque je peux encourir.
Merci pour votre retour

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les risques d’un divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Les risques d’un divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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