Mon mari souhaite divorcer à l’amiable. Or il est parti pour une autre femme depuis mars dernier. J’ai fait une main courante en avril pour preuve.
Est-ce possible de divorcer pour faute avec cette preuve ou n’est-ce pas assez ?

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les risques d’un divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Les risques d’un divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.

LIRE LA SUITE

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce faute » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

DEVIS: AVOCAT DIVORCE DANS VOTRE VILLE

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • L’abandon du domicile conjugal : une faute dans un divorce contentieux

    Bonjour, Mon mari et moi voulons démarrer une procédure de divorce à l’amiable. L’un d’autre nous peut-il quitter le domicile conjugal avant la décision finale ?

    Lire la suite

  • Titre de séjour et divorce

    Bonjour j’ai envoyé un courrier a la prefecture pour qu’il retire le titre de sejour de ma femme sachant qu’on a que 2 ans de mariage mais le problème c’est que je le regrette et je l’est fait sur un coup de tête et la on est ensemble mais j’ai peur qu’il lui enléve le […]

    Lire la suite

  • Divorcer sans l’accord du conjoint

    Bonjour, Je souhaite divorcer par consentement mutuel et j’ai un enfant de 14 mois. Ma femme dit qu’elle est OK pour divorcer à condition que je paye tout mais je pense qu’elle dit ça car elle ne me croit capable de le faire ..pourquoi pas si on s’arrange sur les termes .. Concernant le partage […]

    Lire la suite

  • Prendre un nouveau logement en instance de divorce

    Bonjour, je suis actuellement séparée en instance de divorce et j’ai des difficultés à louer un appartement. En effet, mon dossier ne peut-être pris en compte sans preuve de notre séparation. Je n’ai pas très bien compris pourquoi. Il s’agit d’un logement neuf auquel je ne serai pas éligible car il est en défiscalisation. Devons-nous […]

    Lire la suite

  • Refus du conjoint concernant un divorce

    Bonjour, Je souhaite divorce mais le papa de les enfants ne veut pas divorcé puis que il à tous les confort mon domicile qui est logement de fonction. Comment faire?

    Lire la suite

  • Dettes contractées par un conjoint

    voila j ai un amis qui et separer soit disant divorce papier du divorce pas signe sont ex ses retrouvee a la rue il la reloge chez lui ici il a apris que elle a des dete pas payer loyer elle doit plus de 4500 euro il demande si on peux venir lui saisir chez […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour