Bonjour maître, mon époux et moi nous désirons divorcer par consentement mutuel.Nous avons vendu une maison qui nous appartenait en commun, puis nous avons fait construire une autre maison dont le terrain appartient à mon époux uniquement (donation de ses parents).

Je voudrais savoir quelle est la procédure pour l’évaluation de la partie qui me concerne c’est a dire le bati divisé par deux.

cordialement Monique

L’héritage étant un bien propre, lorsqu’il est employé pour le bien de la communauté, sa valeur doit être restituée à son propriétaire à la dissolution de la communauté. Tout le reste est partagé en deux, en l’absence d’un contrat de mariage.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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