En attente - Question - 18/01/2022 - 08:05

Bonjour, à l'occasion de la succession de mon beau-père, nous avons découvert qu'il avait acheté un terrain 8 jours après qu'il ai assigné son épouse en divorce à ses torts exclusifs. L'acte d'achat ne mentionne aucun réemploi de fonds propres.Mes beaux parents étaient marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ma belle-mère a formulé une demande reconventionnelle en séparations de corps au torts exclusifs de son mari. Le JAF a débouté mon beau-père de sa demande et accordé la séparation de corps à ses tort exclusifs. (séparation transformée en divorce 3 ans plus tard) Ma question est la suivante: quelle est la date d'effet de la séparation de corps sur les biens du couple ? est-ce la date d'assignation en divorce (déboutée) ou la date de la demande reconventionnelle (acceptée). Dans le premier cas, le terrain serait un bien propre à mon beau-père, dans le second un bien de la communauté et donc recel de communauté puisque ce terrain n'a jamais été évoqué durant la procédure.... Merci de vos lumières.