Donation et divorce
Maître,
J’ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu’il ait un apport pour acheter une maison avec sa concubine.
Après l’achat à crédit de cette maison, ils se sont mariés sans contrat de mariage.
A peine trois ans après ce mariage , ils sont en instance de divorce.
La maison a été vendue avec une petite plus value.
Mais je viens d’apprendre que mon fils n’a pas récupéré la totalité du don que je lui ai fait car ma future ex belle fille a récupéré, en plus de la moitié de la plus value de la vente , 10 000 euros.
Est-ce normal ?
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses salutations.
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les donations, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
SORT DE L’HÉRITAGE DANS UN DIVORCE
Lorsque des époux se marient, ils sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent établir un contrat de mariage qui régira les modalités et la répartition de leurs biens durant le mariage :
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