Mon mari et moi même voulons divorcer, nous possédons une maison, les parents de mon mari nous ont donné l’argent pour le terrain, nous avons emprunté pour construire la maison. Ai je droit à la moitié de la valeur de la maison ? (terrain déduit). Merci des renseignements

Bonjour,

En principe, la propriété du sol emporte la propriété du dessus. Cela signifie que Monsieur est propriétaire de la maison. Toutefois, la communauté ayant financé la construction d’un bien propre de Monsieur, ce dernier lui devra récompense. 

Cependant, si la valeur totale du bien (terrain + maison) a été financée majoritairement par la communauté, l’ensemble immobilier tombe automatiquement dans la communauté, et cette dernière devra alors récompense à Monsieur.

Je  vous invite à prendre contact avec un notaire, ces questions relèvent plutôt de sa compétence.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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