Le devoir de secours
Bonjour Maître,
Existe-t-il une date légale de versement du devoir de secours ?
Mon mari me le verse systématiquement avec retard, allant de 5 jours à 6 semaines. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si la loi a prévu un versement au 1er de chaque mois par exemple.
Ce versement tardif n’est absolument pas lié à des problèmes pécuniaires pour sa part.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
Je vous informe que la loi ne précise rien à ce sujet, c’est le juge qui détermine le montant et éventuellement la date dans l’ordonnance de non conciliation.
Bien cordialement,
Maître Alexia Greffet, Avocate 
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