En 2018, faut-il deux avocats pour finaliser une procédure de divorce commencée en 2016 alors que la séparation des anciens conjoints est déjà prononcée par l’avocat commun ?

Bonjour,
Chacun des époux doit désormais avoir son avocat pour une procédure de divorce par consentement mutuel.
La séparation de fait n’est pas une notion juridique. Si vous aviez un avocat commun avant l’entrée en vigueur de cette loi mais qu’aucune requête en divorce n’a été adressée au Tribunal avant le 1er Janvier 2017 alors il est nécessaire de refaire la procédure avec deux avocats.
Toutefois s’il y a une séparation de corps prononcé par le juge, il reste tout de même nécessaire d’avoir chacun son avocat pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, il s’agit en effet de deux procédures distinctes.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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