Prestation compensatoire et divorce
Bonjour,
Mon époux ayant quitté le domicile depuis plus de 2 ans, il me verse une rente et paie la maison et les charges (nous avons 2 enfants).
Tout ceci pourrait être considéré comme l’exercice de son devoir de secours… La prestation compensatoire en cas de divorce prendra t elle en compte le montant de cette « pension alimentaire » lors de son calcul, en plus des autres modalités de calcul? Ou la prestation compensatoire aura t elle un calcul totalement indépendant ?
Nos niveaux de vie sont radicalement différents et j’ai peur de me retrouver avec beaucoup moins de revenus, ce qui biaisent nos réflexions concernant le divorce…
Chère Madame,
Vous et votre époux êtes encore marié, la pension qu’il vous verse ne peut être considérée comme un devoir de secours mais c’est une contribution aux charges du mariage. Le devoir de secours n’est du que pendant la procédure de divorce et elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, en revanche, c’est à vous et votre époux (tout deux assistés par vos avocats respectifs) de vous mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire éventuellement demandée et due.
N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements à ce sujet. Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com
Cordialement,
Sur le même sujet, nous vous invitons à consulter les pages suivantes:
- ► Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
► Qu’est ce que le devoir de secours?
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