Qu’est-ce que la convention d’indivision ?
Si le désire des deux conjoints est de garder la maison ou l’appartement achetés en commun et de garder la maison en patrimoine pour moitié à chacun des époux après le divorce, avec pour celui qui l’occuperait le devoir de l’entretien intérieur et extérieur, est-ce possible ?
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il est tout à fait possible de faire cela, en faisant rédiger par un notaire un acte appelé « une convention d’indivision » où chacun des époux reste propriétaire du bien immobilier après le divorce.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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