Le sort du bien dans un divorce contentieux
Bonjour je me permet de vous contacter je suis divorser depuis 2012 j’ai la garde de mes enfants j’ai laisser le domicile conjugal à mon ex mari qui vit seul je voudrais vendre mais il ne veux pas vendre ni partir il me dois aussi des loyers car sur l’ordonnance il est dit 6 mois à titre gratuit je présise nous avons pas fait de liquidation de bien lui ne veux pas en faire il cherche toute les solution pour me nuire ma question que puis je faire ?? pour moi je suis sur que si j’arrive à le faire expulser de la villa la il voudras vendre merci si vous avez des solutions je suis desperer
cordialement Costa regine
Bonjour,
Je vous informe que les mesures fixées dans une ordonnance de non conciliation sont provisoires, il sera nécessaire d’assigner votre époux pour que le divorce devienne définitif, le juge décidera alors du sort du bien immobilier en commun et désignera un notaire en charge de la liquidation. Une fois le divorce prononcé, il sera nécessaire de le faire signifier par acte d’huissier à Monsieur.
Bien cordialement.
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