mon conjoint veut divorce la maison m 'appartient est ce que je peut lui demander de quitter le domicile des maintenant
La réponse de notre avocat :
Chère Madame,
Bien qu'étant propriétaire de votre maison, celle-ci n'en demeure pas moins le logement conjugal. Par conséquent, vous ne pouvez le forcer à quitter immédiatement le logement.
Une fois la procédure de divorce débutée, le juge aux affaires familiales rendra une première décision appelée "ordonnance de non-conciliation", statuant sur différents points, dont l'autorisation de demeurer séparément.
C'est à ce moment-là, si vous avez été autorisée à demeurer seule dans ledite logement que vous pourrez forcer Monsieur à quitter l'ancien domicile conjugal, si ce dernier ne le fait pas de son plein gré.
Cordialement.