Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté des biens, je suis en cours de divorce depuis plus de 3 ans. Une ordonnance de conciliation a été signée en 2016 et depuis, la liquidation du régime matrimonial a été signé par moi et mon épouse, devant notaire. Le dossier de divorce est clos via une audience de clôture qui a eu lieu il y a un mois. Mais le divorce sera prononcé que dans quelques mois, suite à beaucoup de retard au Tribunal et les congés d’été.

Je souhaite aujourd’hui contracter un emprunt immobilier. Les banques en ligne ont refusé mon dossier, sous prétexte d’un divorce non prononcé.
Je m’adresse alors aux banques traditionnelles qui me demandent d’obtenir l’accord de ma bientôt future ex-épouse pour emprunter. Or, je ne souhaite pas qu’elle soit mêlée à ça.

Sur votre site, j’ai lu : « Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation » => est-ce donc suffisant pour ne pas avoir à demander son accord à ma future ex-épouse?

Merci par avance pour votre réponse.

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’achat d’un bien durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES]

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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