Conserver le domicile lors d’un divorce
Bonjour,
Mon épouse souhaite divorcer et compte me laisser la maison dont j’ai payé les crédits dans leurs intégalités.J’ai également ramener le plus d’apport cependant nous n’avons pas fait de contrat de mariage.
Peut-elle effectivement me laisser la maison afin que nos 2 enfants ne perdent pas leurs repères.
Bien entendu j’ai un capitale financier d’environ 150 000 € que je pourrais lui verser en dédommagement.
Pouvons nous effectivement divorcer dans ces conditions sachant que notre cas sans contrat de mariage nous sommes dans du 50/50?
Merci
Cordialement
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2).
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