Conserver la maison lors d’un divorce
mon fils vit en concubinage avec une femme et ils ont acheté une maison à crédit depuis 2 ans; ils vont se séparer mais veulent continuer à payer le crédit (chacun la moitié comme avant) en attendant de pouvoir la vendre; son amie désire continuer à habiter cette maison; peut il demander une indemnité représentant le manque à gagner et celle ci est elle imposable ?
Chère Madame , Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les emprunts bancaires, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Sort des dettes dans une procédure de divorce
Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « dettes » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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