Divorce : puis-je conserver le domicile familial ?
Puis-je conserver le domicile familial ?
Il y a lieu de distinguer s’il s’agit d’un divorce contentieux ou d’un divorce amiable :
1- Divorce contentieux :
Lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge apprécie en fonctions des différents intérêts en présence (et plus particulièrement dans l’intérêt des enfants s’il en existe) lequel des deux époux conservera le logement familial.
Il est rappelé que pour un logement en location, le bail appartient aux deux époux même si un seul époux a signé le bail. Le bail ne peut donc être résilié par un seul époux.
Lorsque le logement appartient à l’un ou aux deux époux et que le divorce n’a pas été prononcé, aucun de vous ne peut le vendre ou le louer sans l’accord de son conjoint.
2- Divorce amiable :
Les époux se doivent de trouver un accord sur le devenir et l’attribution du logement familial, accord que nous transcrivons lors du 1er rendez-vous dans la convention de divorce.
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