Refus d’homologation en l’absence de prestation compensatoire
Mon conjoint et moi sommes séparés depuis septembre 2009. Nous voulons divorcés par consentement mutuel. J’ai vu sur plusieurs sites qu’en cas de disparité de salaire et s’il n’y a pas demande de prestation compensatoire, le JAF peut ne pas homologuer le divorce. Mr gagne 2900 euros/mois et moi 1300. Depuis trois ans, Mr a payé les prêts immobiliers que nous avions et depuis février 2013 les prêts ont été soldés. Par loyauté envers lui, je ne souhaite pas lui demander de prestation. Le juge peut il donc refuser de prononcer le divorce ?
Merci pour votre réponse
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce créé. La durée du mariage est prise en compte pour son attribution. Si le mariage est récent, le juge pourra homologuer une convention sans prestation, compte tenu de votre écart de revenus.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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