Existe-t-il des aides pour régler des frais notariés ?
Nous voulons duvorcer à l’amiable mais nous avons deux biens. Or, chacun de nous veut en garder un mais nous n avons pas les moyens de payer les actes notariés. Quels aides peut-on prétendre pour nous aider ?
Chère Madame,
il n’existe aucune aide, votre seule solution est de vendre le bien avant de divorcer par consentement mutuel.
Dans ce cas-là, les frais notariés seront payés par l’acquéreur de votre propriété.
A défaut, vous pouvez aussi faire une convention d’indivision, acte notarié qui vous coûtera entre 1,5 et 2,5 % de la valeur de votre bien immobilier.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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