Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Quid de l'Héritage et communauté de biens

Bonjour maître, mon époux et moi nous désirons divorcer par consentement mutuel.Nous avons vendu une maison qui nous appartenait en commun, puis nous avons fait construire une autre maison dont le terrain appartient à mon époux uniquement (donation de ses parents). Je voudrais savoir quelle est la procédure pour l'évaluation de la partie qui me concerne c'est a dire le bati divisé par deux. cordialement Monique
La réponse de notre avocat :

L'héritage étant un bien propre, lorsqu'il est employé pour le bien de la communauté, sa valeur doit être restituée à son propriétaire à la dissolution de la communauté. Tout le reste est partagé en deux, en l'absence d'un contrat de mariage.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Partage d'une maison achetée avant mariage ?

bonjour ma femme souhaite divorcé car elle voit quelqu'un alors que nous vivons encore...

Refus du conjoint de participer aux frais médicaux de l'enfant

Bonjour Je suis divorcée depuis 2014 ,comme noté dans le jugement de divorce les frais médicaux...

Déménager avec ses enfants suite à un divorce

Bonjour Je voudrai vous posez cette question : Mon ex compagne veux quitté la région pour son...

Résidence à l'étranger et divorce

Ma femme a acheté une résidence secondaire à l'étranger tous les papiers sont en son nom par...

Divorcer à l'amiable à Epinal

Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis 2018 malheureusement mon avocat n'a pas fait...

S'entendre sur la résidence des enfants lors d'un divorce

Bonjour, a la suite de notre séparation l'année, mon ex femme et moi avons quelques soucis...

Vente d'un appartement après divorce

Bonjour, Pourriez vous me conseiller sur la marche à suivre : Je suis divorcée depuis 2016. Mon ex...

Interdire le domicile conjugal à son ex-conjoint

Je suis séparé et divorcé de mon ex femme, nous sommes proprietaires d'une maison, parents de...

Divorce amiable depuis la Guyane

Bonjour, Nous sommes résidant en Guyane Française et souhaiterions divorcer à l'amiable...

Résidence de l'enfant lors d'une séparation

Bonjour , j'ai vécu en concubinage pendant 14 ans , notre fils maintenant agé de 12 ans . je...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France