J’ai vécu 10 ans avec mon conjoint dans notre maison, par contre nous n’avons pas fait les papiers aux deux noms car nous ne sommes pas mariés, nous avons 1 fils ensemble. Un jour il m’a dit que je devais trouver un appartement, par contre j’ai acheté la cheminée et payais les courses etc.. Est-ce que je peux récupérer des sous concernant ce que j’ai acheté ?

Cordialement

Les concubins n’ont pas les mêmes droits que les époux mariés. Il n’existe pas de communauté de biens. Si le concubin vient apporter des améliorations au bien de son conjoint, il peut être dédomagé. Toutefois, le juge considérera que laisser son conjoint vivre gratuitement dans son domicile constitue déjà un dédomagement suffisant.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour