Actes de naissance obligatoires pour constituer un dossier de divorce
Bonjour je voudrais savoir quelque chose. Je me suis mariée avec un homme algérien mais je voudrais divorcer. Est-ce que l’acte de naissance est obligatoire dans dossier de divorce ou pas ? merci
Pour constituer un dossier de divorce, certains documents sont obligatoires afin de renseigner le tribunal sur l’identité des époux. Parmi ces documents figurent l’acte de naissance en copie intégrale des deux époux et des enfants.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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