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ASTUCES POUR RÉUSSIR SON DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire.Pour mener à bien son divorce de façon à être efficace et rapide, il existe divers moyens que les époux peuvent suivre :

Être certains de sa décision

Avant de se lancer dans une procédure de divorce, il faut que les époux soient conscients des effets que celui-ci engendre. Pour cela, il faut que cette décision soit réfléchie et il est nécessaire d’en avoir au préalable bien discuté pour éviter tout retour en arrière ou conflit lors de la procédure.

Choisir son avocat

Une fois la décision prise, la loi impose que chacun des époux soit assisté par un avocat. Ils devront alors choisir la personne qui va les assister et les conseiller au cours de cette procédure. Plusieurs avocats permettent sur leur site internet de faire des devis gratuits. Ainsi, les clients pourront avoir une idée des honoraires de leur avocat. Les avocats pourront ainsi leur expliquer le marche à suivre.

Prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire

Si les époux ont des comptes ou crédits en commun, ils devront régler le sort de ceux-là avant l’enregistrement du divorce. Ainsi, la clôture de leur comptes-joints et l’annulation des procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre devra être réalisé. Par ailleurs, s’agissant des crédits immobiliers, les époux devront se mettre d’accord sur les modalités de remboursement.

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Gérer son patrimoine immobilier

Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Dans les deux derniers cas, un acte notarié doit nécessairement être rédigé : un état liquidatif ou une convention d’indivision sera ainsi intégré à la convention de divorce permettant de régler le sort des biens immobiliers du couple.

Informer ses enfants

Il sera nécessaire d’informer ses enfants mineurs du divorce de leur parents. En effet, la loi distingue les enfants doués de discernement et les enfants n’ayant pas la capacité de discernement.
S’agissant des enfants mineurs doués de discernement, un formulaire leur sera adressé leur permettant de dire s’ils souhaitent être entendu par un juge : si l’enfant ne souhaite pas être entendu, le divorce prendra la forme classique conventionnelle ; en revanche, s’il souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire. L’enfant qui n’a pas cette capacité ne pourra pas demander à être entendu par le juge.

Lorsque l’enfant est majeur, il n’aura plus la possibilité de demander à être entendu par le juge, puisqu’il n’est plus question de décider de son lieu de résidence.

Réunir les documents

Des documents sont nécessaires pour prouver la situation des époux lors de leur divorce. Il faudra ainsi réunir un certain nombre de documents demandés par les avocats :

actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
Déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats

Par ailleurs, divers documents optionnels peuvent être demandé par le Cabinet d’avocat, tel que le dernier avis d’imposition ou encore un justificatif de domicile.

Se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation

Enfin, les époux devront se mettre d’accord sur toutes les conséquences que le divorce engendre :

le nom de Madame : reprend-elle son nom de jeune fille ou garde-t-elle son nom d’épouse ?
la garde des enfants et les modalités de la pension alimentaire
la prestation compensatoire
les meubles ou objets en commun
les voitures en commun

Une fois d’accord, les époux pourront émettre leurs souhaits aux avocats qui pourront correctement rédiger la convention de divorce.

FISCALITÉ ET PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».Ainsi, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser les disparités liées à la rupture du mariage. Néanmoins, le Juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder cette prestation si l’équité le commande, notamment dans les cas de violence conjugale ou bien de manquements graves aux obligations du mariage.

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Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital

En vertu des dispositions de l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire en capital peut être réglée soit par « le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ». En principe, lorsqu’il s’agit d’une prestation compensatoire sous forme d’argent, le règlement doit être effectué en une seule fois dans un délai de 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Cependant, l’article 275 du Code civil dispose qu’à titre exceptionnel, le juge peut décider de fixer des modalités de règlement dans la limite de 8 ans. A ce titre, les sommes perçues dans le cadre de ce type de prestation compensatoire obéissent au même régime que les pensions alimentaires et sont par conséquent déductibles du revenu global du débiteur. Quant à l’époux qui perçoit les versements, celui-ci doit déclarer les sommes perçues qui seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, si la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà du délai de 12 mois suivant le jugement de divorce, il est possible d’assimiler ce versement à un revenu exceptionnel qui bénéficiera du système de quotient figurant à l’article 163-0 A du Code général des impôts.Toutefois, si le versement de la prestation compensatoire en capital intervient après les 12 mois fixés par le jugement de divorce, l’époux débiteur ne pourra bénéficier de cette réduction d’impôt.En outre, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, aux termes d’un arrêt rendu le 02 février 1971, que le versement d’une soulte s’analyse comme le paiement d’une somme d’argent. Par conséquent, le règlement de la prestation compensatoire en compensation d’une soulte peut donner droit à une réduction d’impôt si le versement intervient dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement.Ainsi, peu importe le mode de versement, les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d’impôts. En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France ».Le versement de la prestation compensatoire doit alors se faire sur une période maximale de 12 mois afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant des sommes versées dans la limite de 30.500 €, soit une déduction maximale de 7.625 €. Concernant l’époux créancier des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire, celui-ci ne sera pas imposé sur ces versements.Dans l’hypothèse où le versement se répartit sur deux années civiles en raison d’un jugement intervenu en cours d’année, le calcul du plafond applicable s’effectue en multipliant le plafond légal de 30.500 € par le rapport entre le montant des versements effectués et le montant total des versements à venir.

Calcul du plafond applicable au titre de la première année30.500 x (Montant des versements effectués / Montant des versements restants)
Prenons l’exemple d’un jugement de divorce rendu le 30 juillet 2015 qui prévoit une prestation compensatoire de 50.000 € à verser en 10 mensualités de 5.000 € et dont les versements ont débuté en septembre 2015. Le débiteur a donc versé au total 4 mensualités, soit 20.000 € et les 30.000 € restants seront versés en 2016. Le plafond applicable au titre de la première année est donc :30.500 x (20.000 )/30.000 = 20.333,33 €
Ainsi, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% des sommes versées dans la limite du plafond de 20.333,33 €, soit 5.083,33 €.En conclusion, la réduction d’impôt n’est possible que si le débiteur a versé la prestation compensatoire avant le délai légal de 12 mois à compter de la date où le jugement est passé en force de chose jugée. Exceptionnellement, l’époux tenu de payer cette prestation compensatoire peut bénéficier d’une réduction d’impôt malgré un règlement dépassant les 12 mensualités uniquement si cela a été prévu par le jugement de divorce.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente

En vertu des dispositions de l’article 276 du Code civil, le juge peut, à titre exceptionnel et uniquement par décision spécialement motivée, fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Ce type de prestation compensatoire est généralement fixé lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permet plus de subvenir seul à ses besoins.La prestation compensatoire versée sous forme de rente obéit au même régime que les pensions alimentaires et sera ainsi déductible du revenu global de l’époux débiteur par le biais d’un abattement de 10%. Au même titre, l’époux créancier sera tenu de déclarer les sommes perçues et sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque la prestation compensatoire est dite « mixte »

Conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du Code général des impôts, la réduction d’impôt ne s’applique pas lorsque la prestation compensatoire est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rente puisque cela est réservé aux débiteurs qui versent cette prestation compensatoire dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement. De plus, la prestation compensatoire mixte ne permet pas non plus de déduire les sommes en capital versées du revenu global du débiteur et n’est, en conséquence, pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu du créancier. Toutefois, le paiement de la rente est quant à lui déductible, ce qui le rend imposable pour son bénéficiaire.

Lorsque la prestation compensatoire en capital se substitue à des rentes

Selon l’article 276-4 du Code civil, l’époux tenu de verser la prestation compensatoire sous forme de rente peut saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. Il doit alors justifier sa capacité à régler la prestation compensatoire en capital et que l’âge ou la santé de l’époux bénéficiaire ne fait pas obstacle à la substitution. La conversion de la rente en capital doit impérativement résulter d’une décision de justice. Toutefois, si la conversion s’effectue à l’amiable, elle sera fiscalement neutre et ne donnera droit ni à une réduction d’impôt ni à une déduction.En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente (…), la substitution d’un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d’impôt »..Cette prestation sera alors assimilée à une prestation compensatoire mixte, et le débiteur ne pourra se prévaloir d’une réduction d’impôt si le versement du capital n’excède pas le délai légal de 12 mois et qu’il a déjà bénéficié d’une déduction au titre des versements réalisés sous forme de rente..En revanche, si le versement intervient après le délai de 12 mois, les sommes versées seront déductibles du revenu global de l’époux débiteur à hauteur du montant versé lors de l’année d’imposition à condition de ne pas dépasser le montant fixé par le juge. Réciproquement, les sommes perçues par l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire lui seront imposables.

Divorcer à l’amiable lorsque l’on est en situation de handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Chaque époux doit avoir son propre avocat, qui rédige avec lui une convention de divorce.Le divorce par consentement mutuel peut être une solution adaptée pour un époux victime d’un handicap, à condition qu’il soit en mesure d’exprimer librement son consentement et qu’il ne subisse pas de pression ou de violence de la part de son conjoint. Le handicap n’est pas un obstacle au divorce, mais il peut avoir des conséquences sur les modalités du divorce, notamment sur la prestation compensatoire ou le logement familial. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien informé et conseillé par son Avocat Divorce, qui défendra ses intérêts.

La procédure

Pour divorcer à l’amiable pour un époux handicapé, il faut suivre les étapes suivantes :

1.Contacter un Avocat Divorce, qui pourra accompagner l’époux handicapé tout au long de la procédure et négocier avec l’avocat de l’autre époux ;
2.Discuter avec son conjoint des conséquences du divorce, en tenant compte du handicap et des besoins spécifiques de l’époux handicapé : maintien dans le logement familial, versement d’une prestation compensatoire, prise en charge des frais liés au handicap, etc.
3.signer la convention de divorce rédigée par les avocats, après avoir vérifié qu’elle respecte les droits et les intérêts de chacun ;
4.déposer la convention de divorce chez un notaire, qui l’enregistrera et lui donnera force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel est prononcé dès que la convention est enregistrée chez le notaire. Les époux n’ont pas besoin de comparaître devant le juge, hormis si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.Il s’agit d’est une procédure rapide, simple et moins coûteuse qu’un divorce contentieux. Il permet aux époux de se séparer dans le respect mutuel et de préserver au mieux les liens familiaux.Le divorce à l’amiable n’est pas sans inconvénients pour les époux handicapés. Il nécessite une bonne connaissance de leurs droits et de leurs obligations, ainsi qu’une capacité de négociation et de compromis. Il peut aussi être difficile de trouver un accord équitable lorsque l’un des époux est vulnérable ou dépendant de l’autre. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien accompagné et conseillé.

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Les Aides

Lorsque l’un des époux est handicapé, il peut bénéficier de certaines aides pour faciliter sa situation après le divorce.Tout d’abord, il peut demander à son ex-conjoint de lui verser une prestation compensatoire, somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux. Le montant et la durée de cette prestation sont fixés par les époux eux-mêmes, avec l’aide de leurs avocats divorce. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou de combinaison des deux.Ensuite, il peut solliciter des aides sociales auprès de différents organismes, en fonction de son degré d’incapacité et de ses besoins. Il peut demander l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50% et 79% et ayant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Il peut également demander la prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée destinée à financer les dépenses liées au handicap, comme l’aménagement du logement, l’achat de matériel adapté ou le recours à une aide humaine. La PCH est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après évaluation des besoins du demandeur.Enfin, il peut bénéficier de certains avantages fiscaux, comme la réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il peut aussi être exonéré de certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, sous certaines conditions de revenus et de situation.Le divorce à l’amiable n’exclut donc pas la possibilité pour l’époux handicapé de bénéficier de certaines aides pour améliorer sa qualité de vie après la rupture du lien conjugal. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour faire valoir vos droits et vos intérêts.

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Hypothéquer un bien de la communauté lors d’un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur. Cette garantie se porte sur un bien immobilier. Le Code civil définit l’hypothèque comme une « sûreté réelle ». Pour pouvoir hypothéquer un bien de la communauté, il faut le consentement des deux époux sauf en cas de décision judiciaire où l’un des époux est autorisé à hypothéquer un bien de la communauté.

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En cas de divorce, le bien de la communauté hypothéqué devient un bien indivis. C’est-à-dire que malgré le prononcé du divorce, les époux continuent à posséder ce bien en commun. Le bien tombe en indivision post-communautaire.Donc, cela permet au créancier en cas d’impayé de saisir ce bien hypothéqué.

Comment gérer les biens d’un enfant lors d’un divorce ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

Lorsque les époux ont des enfants et qu’ils divorcent, l’autorité parentale reste intacte, c’est-à-dire qu’elle est exercée en commun par les deux parents.
En ce qui concerne les biens de l’enfant, lorsque celui-ci a un ou plusieurs biens, la gestion de ce bien se fait par les parents d’un commun accord jusqu’à que celui-ci soit majeur. Si l’un des parents n’a plus l’autorité parentale, ce sera à celui qui l’exerce qui devra gérer les biens de l’enfant. En effet, l’article 382 du Code civil dispose en substance que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Lorsque les deux parents divorcés ont l’autorité parentale et que l’un deux souhaitent effectuer un acte d’administration sur le bien de l’enfant, celui-ci doit avoir l’accord de l’autre parent via une signature de celui-ci pour confirmer son accord. Précisément l’article 382 – 1 du Code civil dispose en substance que « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. »

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En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge des tutelles afin que celui-ci nomme un administrateur légal tel que le précise l’article 383 qui dispose en substance que « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. »

Le juge des tutelles peut être saisi par toute personne, l’enfant mineur y compris, afin de lui conférer un administrateur légal. En somme, la gestion des biens de l’enfant sont fait par les parents s’ils exercent en commun l’autorité parentale d’un commun accord ou par le seul parent qui en a l’exercice.

Divorce et impôts

Séparation des époux et impôts

Quand les ex-époux doivent-ils être imposés séparément ?

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.

Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration : Sur papier
En ligne.

A noter que si le revenu fiscal des ex époux est supérieur à 28.000 euros, la déclaration doit obligatoirement être réalisée par internet.

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Qui doit payer les impôts communs restant dus ?

L’année du divorce, l’imposition relative aux revenus de l’année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes établis au nom du couple sont donc à régler.L’année qui suit le divorce, chacun des ex-conjoints doit déposer une déclaration portant sur ses seuls revenus pour l’année entière.Les acomptes provisionnels ou mensuels appelés sont basés sur la situation déclarative de l’année passée, ils seront donc appelés au nom du couple et ne doivent pas être payés. Aucun acompte provisionnel ou mensuel ne sera appelé au nom propre de chacun des ex-conjoints. Chacun recevra un avis d’impôt en son nom propre correspondant à sa nouvelle situation familiale. La totalité de l’impôt sera réclamée au solde.Pour les usagers soumis aux acomptes provisionnels : les acomptes provisionnels appelés au nom du couple ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. En cas de paiements, les acomptes provisionnels seront remboursés sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.Pour les usagers mensualisés : en l’absence de résiliation d’un contrat de prélèvement mensuel, les mensualités prélevées ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. Elles seront donc remboursées sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.Il est donc conseillé de mettre fin aux éventuels contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance à la fin de l’année de la séparation et de ne pas payer les acomptes provisionnels appelés au nom du couple.

La solidarité entre conjoints

Chacun des époux est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.

Est-il possible de récupérer la garde d’un enfant ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il existe donc en pratique, différentes façons d’obtenir la garde d’un enfant.

En présence d’un accord entre les parents

Dans la majorité des cas, les parents s’entendent d’un commun accord sur le mode de garde de l’enfant. Les modalités de la garde sont alors précisées dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans un pacte de famille antérieur homologué (cf. Art. 373-2-7 du Code
civil). En effet, les parents peuvent rédiger une convention soumise à l’homologation du JAF, ayant force exécutoire en cas de litige, précisant le montant de la pension alimentaire et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il existe deux modes de garde de l’enfant :

La garde exclusive : l’enfant est confié à un seul des deux parents. Le parent dont la garde n’a pas été confiée, dispose d’un droit de visite et d’hébergement, à charge pour lui de verser une pension alimentaire
La garde alternée (« garde partagée ») : l’enfant est confié aux deux parents et réside alternativement chez l’un et l’autre des parents (cf. Art. 373-2-9 du Code civil)

Dans les autres procédures de divorce, il appartient au JAF de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Il peut également prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintient des liens de l’enfant avec chacun de ses parents (cf. Art. 373-2-6 du Code civil)

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En l’absence d’un accord entre les parents

►La médiation familiale

En cas de désaccord, la médiation familiale est une alternative au recours à la justice dans le règlement d’un conflit. Le médiateur, professionnel qualifié, rétablit les échanges entre chacun afin d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. Toutefois, il n’est pas habilité à pendre des décisions et ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Pour contacter un médiateur familial, les parents peuvent s’adresser à leur caisse d’allocations familiales (Caf) ou au tribunal compétent (dont dépend leur domicile).

►La compétence du JAF

Lorsque l’entente entre les parents demeure impossible, le JAF est compétent pour fixer les modalités de la garde de l’enfant. Par exception, le JAF peut priver l’un ou les deux parents de l’exercice de l’autorité parentale (cf. Art. 373-2-1 du Code civil). Cette privation peut être totale,
partielle et provisoire. En principe, le parent n’exerçant pas l’autorité parentale disposera du droit de visite et d’hébergement sauf motifs graves.En effet, dans le cas d’une situation conflictuelle ou de violence entre les parents, le critère retenu pour assurer l’équilibre entre la préservation des liens des deux parents avec leur enfant et la protection de ces derniers de tout risque d’instabilité, est celui de l’intérêt de l’enfant, dont le JAF dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il peut de ce fait, prendre les mesures d’investigation nécessaires, lui permettant de statuer, au vu d’une analyse détaillée du contexte familial. Le JAF prend en considération différents éléments afin de fixer la garde exclusive :

L’âge de l’enfant
La relation existante entre l’enfant et ses deux parents
La disponibilité de chacun des parents et leur capacité à répondre aux besoins et attentes de leur
enfant
La stabilité de l’enfant, matérielle et affective
L’opinion de l’enfant et la volonté de chacun de ses deux parents de conserver ou non une
relation avec lui

►La saisine du JAF

Lorsque l’un des deux parents souhaite récupérer la garde de son enfant ou obtenir la garde exclusive, il doit adresser une demande au JAF en démontrant qu’il est de l’intérêt de l’enfant de
statuer en ce sens. Il suffit d’adresser un courrier en joignant un formulaire (Cerfa n°11530*11). Pour ce faire, il est possible d’apporter tous les éléments et justificatifs démontrant l’incapacité de l’autre parent d’assumer la garde de l’enfant et de répondre à ses besoins : maltraitance, abus d’alcool, maladie grave etc. Les ressources financières de chacun des parents, leur situation matrimoniale ou encore leur orientation sexuelle, ne sont pas prises en compte par le juge.Pour pouvoir saisir le JAF, la présence d’un Avocat Divorce n’est pas obligatoire mais est vivement recommandée lorsque la situation est conflictuelle. Le parent doit saisir :

Le juge du lieu où réside la famille
Si les parents sont séparés, le juge du lieu où résident habituellement les enfants
Le juge du lieu où réside la personne que le parent souhaite poursuivre au tribunal

DÉMÉNAGER AVEC SES ENFANTS SANS ACCORD DU CONJOINT

L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents

Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».De manière générale, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Par ailleurs, la séparation et/ou le divorce des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les père et mère exerceront toujours en commun l’autorité parentale. En revanche, à l’occasion, d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux devront donc décider qui aura la résidence habituelle des enfants. À défaut d’accord entre eux, l’un des époux devra saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent qui tranchera le litige en fonction de l’intérêt du ou des enfants.

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La résidence alternée des enfants

La résidence peut être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées : – Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. À défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise. – Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux. Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. Si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le déménagement de l’un des parents sur le territoire français

Comme rappelé précédemment, l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. À ce titre, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France à une obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Combien coûte un rachat de soulte ?

RACHAT DE SOULTE DURANT UN DIVORCE

Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord connaître la définition d’une soulte. Ce terme représente la somme versée après le prononcé du divorce d’un des époux à l’autre lorsque celui-ci souhaite devenir seul propriétaire du ou des biens. La soulte correspond donc au paiement d’un préjudice que subiraient les autres parties concernées par le partage. La soulte est donc une compensation financière.

Comment procéder à un rachat de soulte ?

Lors d’une procédure de divorce, il est très important de faire évaluer ou réévaluer le bien. En effet, il faut tenir compte des évolutions du prix du marché immobilier pour connaître la valeur de la soulte. Le notaire peut réaliser cette estimation.

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Lorsque le bien est acheté sans crédit ou lorsque le crédit a été entièrement remboursé, le rachat de la soulte est simple. Si le bien est acheté à parts égales, la personne qui rachète la soulte devra la moitié de la valeur du bien de l’autre..
Si le bien a été acheté avec un crédit qui est toujours en cours, il faudra tenir compte du montant de capital restant dû, de la soulte que l’un des époux versera à l’autre époux et des frais. La soulte correspondra alors à la moitié de la partie déjà acquise du bien, par exemple, si le montant du prêt initial est de 150 000€ et que les époux ont déjà remboursé 60 000€, le montant de la soulte sera de 30 000€ et le prêt restant dû sera de 90 000€ plus la soulte de 30 000€. Des frais et taxes seront aussi à prévoir auprès du notaire et de la banque. La banque peut vous donner des pénalités de remboursement si vous faites un remboursement anticipé dudit prêt pour ensuite prendre un autre prêt prenant en compte la soulte..
Le rachat de soulte se fait obligatoirement chez un notaire qui rédige un acte nommé état liquidatif.
Les frais de notaires sont soumis à un barème régi par l’Etat. Cependant ces frais peuvent varier d’une étude à l’autre, il est donc conseillé de consulter plusieurs notaires avant de mettre en place votre rachat de soulte.
Des droits de partage de 2,5% sont également à payer.

LA DURÉE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et suivant les dispositions de l’article 371-2 du même code, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. En cas de divorce ou de séparation, vis-à-vis des enfants, les parents devront donc maintenir la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sous la forme d’une pension alimentaire. Elle est versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (article 373-2-2 du Code civil). Les modalités et les garanties de cette pension seront fixées dans une convention homologuée par le Juge visée à l’article 373-2-7.

Bon à savoir : : Pour les cas de divorce, la fixation de la pension alimentaire sera prévue directement dans la convention de divorce, il ne sera donc pas nécessaire de saisir le juge pour les modalités concernant les enfants.

En pratique

Contribution à l’entretien des enfants mineurs

Le juge aux affaires familiales contrôle donc les questions du devoir d’entretien entre les parents et les enfants à travers des conventions qu’il homologue si celles-ci sont en adéquation avec l’intérêt des enfants.
Lorsque l’enfant réside habituellement chez l’un de ses parents, ce dernier doit satisfaire aux besoins quotidiens de l’enfant et l’autre parent contribuera alors à ses besoins par le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Si les deux parents ont chacun une partie des enfants, les contributions dues ne seront pas forcément les mêmes. Enfin, en cas de résidence alternée, les parents ne seront pas forcément déchargés de verser une pension. Cela peut s’expliquer par le fait que la pension alimentaire est basée sur les revenus de chaque époux et du besoin de chaque enfant.

Bon à savoir : :On estime que celle-ci peut être évaluée à un montant d’environ 10% des revenus du parent qui la verse pour le premier enfant et d’environ 5% pour les suivants. Ce barème n’a aucune valeur légale mais a une valeur indicative. Ce barème ne prend en compte que les revenus compris entre 700 et 5.000 €, au-delà, ce barème perd de sa pertinence. Il n’existe pas de modèle imposé, en cas d’accord des parents et si l’intérêt des enfants est préservé, les modalités de fixation de la pension alimentaire peuvent être pléthores. Selon l’INSEE, le coût de l’enfant est différent en fonction de l’âge de celui-ci : en effet, le coût augmente généralement après l’âge de 14 ans. Par ailleurs, on peut se poser la question de savoir si l’obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité.

Question du versement de la pension alimentaire pour les enfants majeurs

L’article 371-2 alinéa 2 dispose qu’à la majorité de l’enfant la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit. En effet, il faut distinguer plusieurs possibilités, le versement de la contribution est apprécié au cas par cas. Si l’enfant majeur peut contribuer à ses besoins parce qu’il a un emploi rémunéré ou qu’il dispose de toutes ressources lui permettant de subvenir à ses besoins, l’obligation de versement peut cesser. Cependant, le parent qui verse la contribution ne pourra pas en être déchargé sans rapporter la preuve d’un élément nouveau dans la situation de l’enfant. D’une manière générale, il est aujourd’hui assez rare que la pension alimentaire cesse à la majorité compte-tenu de l’allongement des études notamment ainsi que la difficulté de la recherche d’emploi.

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La pension alimentaire dure donc tant que l’enfant se trouve dans le besoin. Il faut, bien entendu, un minimum de résultat si l’enfant est en étude par exemple puisqu’il pourrait en perdre le bénéfice s’il ne montre pas de sérieux dans la poursuite de ses études ou un minimum d’aptitude. Encore une fois, il faudra apprécier ces éléments au cas par cas, l’enfant pouvant prendre du retard dans la poursuite de ses études en raison de difficultés familiales liées à la séparation de ses parents. Par contre, un enfant de plus de 25 ans qui ne justifie d’aucun diplôme et qui est physiquement apte à travailler, ne peut prétendre à une pension alimentaire de ses parents.
La pension alimentaire est donc due par les parents à l’enfant jusqu’à la fin normale de ses études mais plus précisément jusqu’au jour où l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement (l’arrêt de la pension alimentaire n’a pas forcément lieu en cas d’obtention d’un CDD par l’enfant).

Cas particuliers :

La situation d’un enfant malade ou handicapé
Comme l’enfant malade ou handicapé connait généralement plus de difficulté, notamment dans la recherche d’un emploi, il sera nécessaire que les parents fassent perdurer l’obligation d’entretien parfois en parallèle avec l’aide de l’État. Si l’enfant bénéficie d’une allocation adulte handicapé destiné à la prise en charge de ses besoins, cela peut justifier l’arrêt de la pension alimentaire versée par les parents.

La situation du jeune majeur tombant au chômage

La situation de l’enfant qui a achevé ses études et se retrouve au chômage peut poser des difficultés. Si celui-ci ne cherche pas particulièrement à se sortir de cette situation et reste oisif, la contribution des parents peut être supprimée. Dans le cas, contraire si l’enfant fait preuve de diligence dans la recherche d’un emploi, il n’y a pas lieu de supprimer la contribution. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt d’appel qui avait supprimé une contribution du père à l’entretien d’un enfant qui avait achevé ses études : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait par ailleurs que ce dernier était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, la cour d’appel a violé les texte ». Lorsque l’enfant majeur sans ressource se marie, en principe le devoir de secours entre époux se substitue à la contribution des parents. Seulement, si le conjoint de cet enfant est tout aussi démuni, le devoir d’entretien peut renaître.

Bon à savoir : La pension alimentaire pour les enfants peut être versée directement entre les mains de l’enfant ou du parent qui le prend en charge directement.