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En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Aurelie Takessian, juriste

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.
Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).

Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

En droit, le titre de séjour est considéré comme un droit pour un ressortissant étranger de rester en France pour une durée déterminé. Ce droit doit être reconnu par une institution publique.

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale »

Concernant les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l’article 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »

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La durée de validité d’un titre de séjour

D’après l’article L.313-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L.211-1 du présent code. »Concernant la carte de séjour pluriannuelle, l’article L313-1 dispose que : « (…) La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans. (…)»A l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »Par ailleurs, depuis l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020, l’ensemble des titres de séjours obtenu entre le 16 mars et le 15 mai 2020 qui ont été prolongé de 3 mois, sont reprolongés de 3 mois supplémentaire.

Les conséquences du divorce amiable sur le titre de séjour

Le cas d’un couple sans enfant

Dans les différentes conditions énoncées précédemment, l’article 211-2-1 met l’accent sur l’importance de la communauté de vie. Néanmoins, en cas de divorce, la communauté de vie est rompue.
De ce fait, deux issues sont possibles :

Si la communauté de vie est de plus de 4 ans
Si la communauté de vie est de moins de 4 ans

Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour. Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. »

Le cas d’un couple ayant des enfants en communs

Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/ des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance.

VRAI OU FAUX : Suite à un divorce, les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires de l’enfant

Lorsque les deux parents sont divorcés, la question du partage des vacances scolaires se pose. Habituellement, dans le cadre d’une garde principale ou partagée, le partage des vacances scolaires s’effectue par moitié : première moitié des vacances pour la mère et deuxième moitié pour le père (ou inversement).

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Lorsque les deux parents sont d’accord, ils peuvent s’arranger sur le partage des vacances scolaires en fonction des impératifs de chacun. Plusieurs critères doivent être pris en compte :

Le mode de garde de l’enfant
La localisation des parents
Les vacances imposées

L’intérêt de l’enfant doit passer en premier. Ainsi, si les parents habitent dans une zone différente (A,B ou C), il faut s’assurer que l’enfant puisse effectuer sa rentrée scolaire en même temps que ses camarades, afin de ne pas perturber son rythme. De plus, dans certaines professions, les vacances peuvent être modifiées ou imposées à certaines périodes. Il faut veiller à ce que chaque parent puisse passer du temps avec son enfant, pour l’équilibre et le bien-être de ce dernier. En cas de désaccord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera du partage des vacances scolaires.

Obtenir une copie de jugement de divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

Pour obtenir une copie de jugement de divorce, il est possible dans un premier temps de demander à l’avocat qui vous a représenté lors de la procédure de divorce. S’il n’est plus possible de se tourner vers votre avocat, vous pouvez alors vous tourner vers le tribunal. En effet, il est possible d’envoyer une lettre simple au greffe du tribunal ou même de remplir le formulaire Cerfa n°11808*04 .

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Enfin, si le jugement de divorce a été rendu il y a plusieurs années, il est possible que le tribunal ne soit pas plus dans la capacité de vous fournir une copie. Il faudra alors faire une demande auprès des archives du tribunal. Il est nécessaire de préciser quel type de copie de jugement de divorce vous souhaitez obtenir. En effet, vous pouvez demander une copie simple qui servira à prouver que vous êtes divorcés, si vous êtes engagés dans une autre procédure administrative. Ou vous pouvez demander une copie exécutoire lorsque vous voulez faire exécuter les éléments/ mesures du jugement de divorce.

Divorce : comment déclarer les enfants à charge ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste

La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi, soit à la suite d’un jugement de divorce, d’une convention homologuée par le juge, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou même d’un simple accord entre les parents.

En cas de résidence à titre principal chez l’un des parents

L’enfant est à la charge du parent chez lequel il réside habituellement. Ce dernier bénéficie alors de la majoration du quotient familial. Toutefois, si le deuxième parent assume en réalité seul l’entretien de l’enfant, c’est à lui que revient la charge de l’enfant.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’enfant majeur doit en principe faire une déclaration séparée. Il peut toutefois demander à être rattaché fiscalement à un de ses parents s’il remplit l’une des conditions suivantes :

Être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition s’il poursuit ses études ;
Quel que soit l’âge s’il est infirme et incapable de subvenir à ses propres besoins ;
Quel que soit l’âge s’il effectue un service national (militaire ou civil).

De plus, lorsque les parents sont séparés et que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il ne peut être rattaché fiscalement qu’à un seul parent. Il ne peut également qu’être rattaché au parent chez lequel il résidait à titre principal au 1er janvier de l’année de sa majorité. S’agissant de la majoration du quotient familial, elle est de 0,5 part par enfant (pour les deux premiers enfants) et 1 part à compter du troisième enfant. Cette majoration est attribuée au seul parent dont l’enfant est à charge. Ce dernier doit être en mesure de communiquer à l’administration les documents prévoyant le mode de garde (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce ou tout autre accord particulier). NB : Le parent qui bénéficie de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant mineur ou majeur ne peut pas déduire de ses revenus l’éventuelle pension alimentaire versée par le deuxième parent.

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En cas de résidence alternée

En cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial profite aux deux parents. Cette possibilité est valable uniquement pour les enfants mineurs. En effet, les enfants majeurs ne peuvent être rattachés (jusqu’à 21 ou 25 ans) qu’à un seul parent.
La majoration du quotient familial est attribuée comme suit :

Si les enfants mineurs sont à la charge égale des deux parents : chaque parent a droit à 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième ;
Si l’un des enfants en résidence alternée est titulaire de la carte d’invalidité, il donne droit à 0,25 part supplémentaire ;
Si l’un des parents vit seul, il bénéficie de la moitié de la majoration du quotient familial accordée aux parents séparés ou divorcés, soit 0,25 part pour un seul enfant et 0,5 part pour au moins deux enfants.

Par ailleurs, si rien n’a été prévu ou à défaut d’accord des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des deux parents. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée si l’un des parents justifie qu’il assume seul la charge des enfants. Cependant, cette preuve ne peut pas être établie en justifiant du versement d’une pension alimentaire.

La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste

La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du code civil. Selon l’article 1146 du Code civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.»En d’autres termes, un majeur peut être mis sous mesure de protection juridique lorsque qu’il n’a pas la pleine capacité de ses facultés mentales ou corporelles. Il existe trois niveaux destinés à protéger et à aider les majeurs incapables de gérer eux-mêmes leurs propres intérêts.

Les régimes de protection des majeurs

La loi du 3 juillet 1968 sur les « incapables majeurs » a instauré trois régimes de protection juridique :

La sauvegarde de justice : une personne peut être placé sous ce régime de protection si elle a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés (Article 433 Code Civil)
La curatelle : une personne peut être placée sous ce régime de protection si elle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. (Article 440 Code Civil)
La tutelle : La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peut assurer une protection suffisante (Article 440 Code Civil)

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L’incapacité d’un époux dans le divorce

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (Article 229 Code Civil). Le divorce extrajudiciaire est donc une procédure personnelle se déroulant entre les deux parties et leurs avocats respectifs sans aucune intervention du juge. Par ailleurs, l’article 1145 du Code Civil dispose que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ». De plus, « l’incapacité de contracter est une cause de nullité relative » (Article 1147 Code Civil).En effet, si un époux est placé sous mesure de protection il ne pourra pas procéder personnellement et en pleine possession de ses moyens à la signature des conventions de divorce. Le divorce signé alors qu’un époux est placé sous mesure de protection sera alors entaché de nullité et ne pourra pas être enregistré par le notaire. Par conséquent et étant donné que le divorce par consentement mutuel est une procédure personnelle et propre aux époux, si l’un d’entre eux est placé sous mesure de protection il sera nécessaire que le divorce s’effectue devant un juge.

VRAI OU FAUX : Je ne peux pas demander le divorce tant que mon conjoint est en prison

L’incarcération a de lourdes conséquences, autant sur le plan familial que sur le plan affectif, social et professionnel. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) proclame la liberté de se marier. Il en découle, donc, un droit au divorce, même si l’un des époux est incarcéré. La question se pose de savoir qui peut demander le divorce ?

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Dans la situation où l’un des époux est incarcéré, les deux époux peuvent demander le divorce. Les deux procédures de divorce suivantes sont les plus envisageables :

Le divorce par consentement mutuel : les deux époux doivent s’accorder sur les conséquences du divorce. Ce divorce est rapide et peu coûteux.
Le divorce accepté : les deux époux s’accordent sur le fait de divorcer, mais pas sur les conséquences.

Dans les deux procédures, le recours à un avocat, pour chaque époux, est obligatoire

Comment se déroule le partage des biens dans un divorce amiable ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

Le divorce entraîne, inéluctablement, la liquidation du régime matrimonial et de fait, la répartition des biens. L’attribution des biens est concomitante au régime matrimonial auquel sont soumis les époux, c’est pourquoi il est important d’identifier le régime matrimonial auquel on appartient.Par principe, les époux ayant opté pour un régime de séparation de biens conservent les biens acquis personnellement au cours de l’union maritale, à charge pour eux d’apporter la preuve d’acquisition des biens en question dans le partage.Toutefois, les époux n’ayant pas conclu de contrat de mariage sont placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui implique, conformément à l’article 1401 du Code civil, que tout bien acquis pendant l’union est commun à chacun des époux sauf preuve contraire.

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En présence de biens immobiliers communs aux époux, le partage est, relativement, simple puisqu’il se résout par l’intervention du notaire quel que soit le mode de liquidation décidé par les époux. Néanmoins, en l’absence de biens immobiliers, l’attribution des biens meubles est tout autre, c’est pourquoi il convient de s’y intéresser principalement.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le principe du partage des meubles repose sur un accord entre les époux. Ainsi, en règle générale, la convention de divorce indique que les parties déclarent avoir convenu directement entres elles, la répartition des meubles meublants et objets mobiliers sans valeur vénale dépendant de la masse active à partager, elles reconnaissent être en possession de leurs lots respectifs.Ce partage préalable permet aux époux de ne pas avoir à s’acquitter d’éventuels droit de partage auprès du Trésor Public.En revanche, un partage de certains biens meubles ayant une valeur vénale, tels que les véhicules ou encore les comptes bancaires, est inscrit dans la convention de divorce.

Véhicules

Lorsque les époux sont en possession de véhicules au moment où ils engagent une procédure de divorce, la répartition est différente qu’il s’agisse d’un bien propre ou d’un bien commun. En effet, si les véhicules ont été acquis avant le mariage, ils sont considérés comme des biens propres à chacun des époux, de sorte qu’ils demeurent la propriété de l’époux qui l’a acquis avant le mariage. Cependant, si le véhicule a été acquis pendant le mariage, il tombe en communauté, de sorte qu’il appartient à chacun des époux ; ainsi, lors du divorce, les époux peuvent convenir entre eux qui récupérera ledit véhicule en contrepartie ou non d’une somme d’argent. Par ailleurs, il est à noter que, face à cette situation, l’époux qui conserve le véhicule peut avoir à effectuer des démarches auprès de la préfecture pour modifier les informations figurantes sur la carte grise du véhicule.

Comptes bancaires

Concernant les comptes bancaires, chaque époux demeure titulaire du compte ouvert en son nom propre qu’il s’agisse de compte courant ou de compte épargne. Néanmoins, s’ils détiennent un compte joint au cours de la procédure de divorce, plusieurs situations peuvent se présenter :

La première situation est la désolidarisation du compte joint en vue d’une clôture.
La deuxième situation est l’attribution du compte joint à l’un des époux à charge pour lui de verser à l’autre la part des sommes figurantes dessus qui lui revient.
La troisième situation est la conservation du compte joint notamment lorsque les époux ont des enfants en commun afin d’y afférer les sommes relatives aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cas particulier : la bague de fiançailles

La bague de fiançailles présente un caractère particulier dû, au fait, qu’il s’agisse très souvent d’un bijoux de valeurs transmit de génération en génération. Ainsi, au moment du divorce, il se peut que l’époux veuille se la voir restituer. Dans ce cas, les époux peuvent inscrire dans la convention de divorce que l’épouse s’engage à restituer à l’époux ledit bijoux.

Le divorce à l’amiable repose avant tout sur la communication entre les époux afin de préparer au mieux leur procédure, tout en étant conseiller par leur avocat. C’est pourquoi les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel.

Qu’est-ce-que l’Abandon de Famille ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Samia BESSIS, juriste

L’abandon de famille se définit par le fait qu’une « personne ne remplit plus ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme le versement de la pension alimentaire à ses enfants » – Justifit. Mais l’abandon de famille ne concerne pas seulement un manquement de versement d’une pension alimentaire cela peut être aussi le non-versement d’une pension compensatoire. L’abandon de famille est mentionné dans le Code pénal, plus précisément à l’article 227-3 du Code Pénal qui dispose en substance que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »

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Sa mention dans le Code pénal signifie que l’abandon de famille constitue un délit. En effet, l’abandon de famille est passible de peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros. En cas d’abandon de famille par un parent ayant l’autorité parentale sur un mineur de moins 15 ans et le privant de soins et d’alimentation est passible de 7 ans de prisons et d’une amende de 100 000€. De plus, si un parent n’informe pas l’autre de son changement de domicile dans le délai de 1 mois celle-ci peut voir sa responsabilité engagée comme le précise l’article 227-4 du Code pénal qui dispose en substance que : « Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Les caractéristiques de l’abandon de famille sont définies par le Code Pénal de façon claire :

Une personne commet un abandon de famille lorsqu’un des parents n’exécute pas une décision judiciaire ou une convention (judiciairement homologuée ou convention extrajudiciaire dans le cadre d’un divorce) ;

L’article 227-3CP prévoit que l’abandon de famille est caractérisé par le fait qu’une obligation n’a pas été tenue pendant 2 mois.

D’autre part, l’abandon de famille n’est pas caractérisé si l’un des parents n’a plus les moyens financiers de répondre à son obligation.

L’abandon de famille est prescriptible pendant une durée de 3 ans.

Comment divorcer à moindre coût ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste

Le divorce devant le juge et divorce par consentement mutuel, nécessitent d’avoir recours à des avocats. Il n’est pas évident pour des époux ayant peu de ressources de faire face aux coûts que peuvent engendrer une procédure. C’est ainsi, on peut se demander comment peuvent-ils bénéficier d’un divorce à moindre coût ?La protection juridique ou encore l’aide juridictionnelle sont deux moyens qui permettent de divorcer à un moindre coût.

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La protection juridique

La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soit les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les dépens.
Les formules de base de protection juridique proposées par les assurances n’incluent pas toujours la procédure de divorce. Il est donc nécessaire de souscrire à une offre qui intègre cette garantie. La protection juridique permet la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais liés à la procédure de divorce. Ceci permettra donc aux époux d’avoir un divorce à faible coût.Lorsqu’un assuré décide de divorcer, il doit en informer son assurance qui le mettra en contact avec des avocats. Néanmoins, en souscrivant à une protection juridique, l’assuré conserve le libre choix de l’avocat avec qui il souhaite travailler.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse. Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle. [1] Les époux ou l’un des époux disposant de faibles ressources peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide permettra à ce que les honoraires et les frais de justice soient pris en charge de manière totale ou partielle par l’Etat. Les époux auront donc la possibilité de bénéficier d’un divorce à moindre coût. L’aide est totale (100 % des frais pris en charge) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l’importance des revenus et de la composition du foyer fiscal.Trois conditions sont à remplir pour obtenir l’aide juridictionnelle :

Ne pas avoir une assurance « protection juridique » qui couvre la totalité des frais de justice : cette assurance est parfois dans les contrats multirisques habitation ou automobile, il faut donc bien vérifier ;
être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France ;
avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieure à certains plafonds.

Un tableau détaillé du mode et du plafond des ressources est disponible sur le site du service public. [2]

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut dans un premier temps se procurer le formulaire CERFA n°15626 de demande d’aide juridictionnelle. Il est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, dans les mairies, dans les maisons de justice et en ligne sur le site du service public. Le formulaire devra ensuite être transmis au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance par voie postale ou en mains propres, après l’avoir dûment rempli et accompagné de l’ensemble des pièces demandées.L’aide juridictionnelle et la protection juridique sont deux moyens dont peuvent avoir recours les époux pour pouvoir bénéficier d’un divorce à moindre coût. Toutefois, il est à préciser que selon le principe de subsidiarité, une personne bénéficiant de l’assurance de protection juridique n’est pas en mesure de se voir octroyer l’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : les époux bénéficiant d’un bien immobilier commun, propre ou d’un patrimoine financier important peut se voir refuser l’aide juridictionnelle.

Notes de l’article:[1] Cf article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique[2] L’article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007, p. 3051)

Divorcer lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. Article 229-3 du Code civil) :

La liquidation du régime matrimonial répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.) ;

Le règlement du régime matrimonial définit concrètement le sort de chaque bien immobilier, en déterminant par exemple, lequel des deux époux récupérera le(s) bien(s). La liquidation du régime matrimonial est obligatoire quelque soit le régime adopté par les époux (y compris le régime de la séparation de biens) et doit intervenir en amont dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Pour ce faire, les époux disposent des possibilités suivantes :

. L’indivision

Lorsque les époux ne souhaitent pas vendre leurs biens immobiliers pour diverses raisons, le notaire dresse une convention d’indivision. Cet acte détermine à la fois lequel des deux époux occupera le(s) bien(s) et l’éventuelle indemnité d’occupation qu’il devra verser à l’autre. Cet acte permet également de déterminer dans quelles proportions chaque époux doit rembourser le prêt immobilier, les travaux, la taxe foncière etc. Par ailleurs, la convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée (généralement 5 ans) ou indéterminée (le partage pourra être provoqué à tout moment).

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Le rachat de parts

Lorsque l’un des deux époux souhaite racheter les parts de l’autre, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte détermine à la fois la masse à partager et le partage effectif (pouvant être différé à une date librement fixée par les parties). Pour déterminer la masse partageable, le notaire évalue la masse active (avoirs bancaires, biens immobiliers, véhicules etc.) et la masse passive (dettes, crédits, prêts) afin de déterminer l’actif net de communauté à partager. En cas de déséquilibre dans le partage (si l’un des deux époux reste propriétaire d’un bien commun par exemple), une soulte devra être versée afin de rétablir l’équilibre entre les parties.

La vente du bien immobilier

Lorsque les époux ne disposent plus de biens immobiliers en commun, l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. Les Avocats Divorce procèdent alors eux-mêmes à la liquidation du régime matrimonial. Il suffit aux époux de communiquer les documents suivants à leurs avocats :

L’attestation de vente avec prix
Le décompte vendeur.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la valeur nette du patrimoine partagé est imposable à hauteur de 1,8% depuis Janvier 2021 (cf. Droit de partage).