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VRAI OU FAUX : Je ne peux demander la garde partagée que si j’habite à proximité de mon ex-conjoint
La résidence alternée est une organisation de l’hébergement de l’enfant mineur dont les parents sont divorcés et séparés, et vivent dans un domicile différent. Elle permet à l’enfant de partager le quotidien de sa mère et de son père, selon un rythme variable et établi en fonction de son intérêt et de la situation familiale. La résidence alternée peut être choisie à l’amiable par les parents ou décidée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de divorce.
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La résidence alternée n’est possible que si les deux parents vivent proches l’un de l’autre, afin de ne pas perturber la scolarité et le bien-être de l’enfant. Il faut également que les parents aient une bonne entente et une bonne organisation, et que l’enfant dispose d’un logement convenable chez chacun d’eux. La résidence alternée n’est pas un principe, mais une solution parmi d’autres pour le juge, qui doit toujours privilégier l’intérêt de l’enfant.La résidence alternée peut avoir des conséquences financières pour les parents. Il peut y avoir un versement d’une pension alimentaire si l’un des parents a des revenus nettement inférieurs à l’autre. Les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents s’ils ont au moins deux enfants à charge dont au moins un en résidence alternée.
VRAI OU FAUX : Mon enfant a le droit d’être entendu par le juge lors d’un divorce
Lors d’un divorce, la charge émotionnelle est lourde, autant pour les parents que pour les enfants. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, un enfant mineur capable de discernement a le droit de se faire entendre par le juge afin d’exprimer son avis ou ses souhaits.
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L’enfant mineur peut être entendu par le juge s’il considère que le divorce de ses deux parents à un impact direct sur sa vie. Il peut, lors de cette audition, exprimer son désir de résider chez l’un ou l’autre des parents, par exemple. Cependant, sa parole ne doit pas être influencée par l’un d’eux et doit rester libre. Il n’existe aucune limite d’âge, dès lors que l’enfant peut s’exprimer correctement et est capable de discernement. Cela dépend, donc, de la maturité de l’enfant et de son avancée. La demande d’audition peut être rédigée par l’enfant ou par l’un des parents, sur demande de l’enfant, et doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Le Juge, ou une personne exercant dans le social, et désignée par le juge, sera chargée d’effectuer l’audition et de la porter à la connaissance des parents.
VRAI OU FAUX : les frais extrascolaires ne sont pas inclus dans la pension alimentaire
Lors d’un divorce, les habitudes de vie des enfants sont modifiées. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, bien souvent, une pension alimentaire est versée d’un conjoint à l’autre afin de subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant. Les frais pris en charge par la pension alimentaire sont les charges habituelles de la vie courante de l’enfant. En effet, les frais extraordinaires ne sont pas considérés comme des besoins. De manière plus globale, la pension alimentaire couvre les frais suivants :
Nourriture ;
Logement ;
Transport ;
Habillement ;
Activités et Loisirs ;
Frais scolaires.
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Les frais exceptionnels et les frais extrascolaires ne sont habituellement pas compris dans la pension alimentaire. De ce fait, il est important, lors d’un divorce amiable, de s’accorder entre conjoint pour inclure ou non ces frais dans la convention de divorce rédigée par les avocats divorce, ou de demander au Juge, dans le cadre d’un divorce contentieux, de statuer sur les frais exceptionnels : frais médicaux, voyages scolaires, activités sportives, etc…Si aucun accord n’a été fixé au préalable par les parents concernant la prise en charge des frais extrascolaires, ils devront donc se répartir ces charges de manière équitable.
VRAI OU FAUX : Mes revenus ont baissé, je peux demander une suspension de la pension alimentaire
Lors d’un divorce amiable ou divorce contentieux, une pension alimentaire est souvent fixée. Il arrive que des évènements de vie temporaires viennent modifier les ressources financières du parent débiteur : mise au chômage, réduction d’activité, etc… Lorsque l’une de ces situations surgit, le parent ayant subi une modification de ses ressources peut alors demander une révision ou une suppression, dans certains cas, du versement de la pension alimentaire.
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Un changement dans le mode de résidence des enfants peut également impacter le versement de la pension alimentaire. Cependant, une situation temporaire ne peut donner lieu à une révision ou une suspension de la pension alimentaire. En effet, la fixation mensuelle du montant de la pension alimentaire correspond à la part contributive du parent évaluée à l’année et divisée en mensualités.Toute demande de modification de la pension alimentaire doit être adressée au Juge aux affaires familiales qui décidera, alors, de la suspension (provisoire ou non), de la révision ou du maintien de la pension alimentaire en fonction de la situation du parent débiteur. À noter que la suspension provisoire ou la modification de la pension alimentaire ne peut être prise de manière unilatérale, sans passer par la décision du juge.
En cas de divorce, je dois déclarer tous mes enfants à charge
En cas de divorce, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou bien un divorce contentieux, le mode de garde des enfants est fixé. La déclaration des enfants à charge diffère en fonction du mode de garde établi.
Résidence principale chez l’un des parents
L’enfant est à la charge du parent qui en à la garde principale. C’est alors à lui qu’est attribué la majoriation du quotien familial. Cependant, si le deuxième parent assume seul l’entretien de l’enfant et tous les frais liés à son éducation, c’est alors à lui que revient la charge de l’enfant. L’enfant majeur doit effectuer une déclaration à part, hormis exceptions (handicap, études, âge, etc…)
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Résidence alternée
Lorsque l’enfant est en résidence alternée, la majoration du quotient familial bénéficie aux deux parents, uniquement pour les enfants mineurs. Les enfants majeurs (jusqu’à 21 ou 25 ans en fonction des cas) ne peuvent être rattachés qu’à un seul parent. Si rien n’est prévu au préalable ou en cas de désaccord, les enfants sont à charge égale des deux parents.
VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête dès la majorité de l’enfant
VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT EST MAJEUR
L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Si l’enfant majeur est en mesure de subsister à ses propres besoins, grâce à son travail ou d’autres ressources, le versement de la pension alimentaire peut cesser. Néanmoins, le parent chargé de payer la pension alimentaire devra apporter la preuve de cette modification de la situation de l’enfant pour justifier l’arrêt de la pension.
De nos jours, il est rare que la pension alimentaire cesse à la majorité de l’enfant compte-tenu de l’allongement des années d’études. Elle dure donc, tant que l’enfant est dans le besoin. Cependant, chaque situation doit être appréciée au cas par cas. En effet, un enfant majeur ne manifestant aucune envie de travailler ni de s’investir dans des études sans raison particulière ne peut prétendre à une pension alimentaire.
Pour résumer, la pension alimentaire cesse dès lors que l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement.
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VRAI OU FAUX : JE SOUHAITE ACHETER UN BIEN IMMOBILIER, JE DOIS ATTENDRE LA FIN DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE
Au cours d’un mariage, toute dette ménagère contractée par l’un des époux oblige l’autre conjoint. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les deux époux restent solidaires des dettes contractée pour le besoin du mariage, à l’exception des crédits contractés après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux.Dans le cadre d’un divorce amiable, l’obligation de solidarité cesse dès l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.
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Cependant, il est possible de contracter un crédit si l’époux rédige un acte notarié pour mentionner le caractère propre du bien et effectue une désolidarisation auprès de la banque. Il est conseillé également d’obtenir un accord écrit du conjoint afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis.Si acquérir un bien durant une procédure de divorce reste possible, il est cependant préférable d’attendre la prononciation définitive du divorce.
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VRAI OU FAUX : LA SÉPARATION DE CORPS EST IDENTIQUE AU DIVORCE
La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal. Selon l’article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Le divorce et la séparation de corps ont des similitudes. Ils peuvent être prononcés par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture ou pour faute. Cependant, à la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme au lien matrimonial entre les époux.
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Dans la séparation de corps, la communauté de vie n’est plus une obligation. Cependant, les devoirs inhérents au mariage (devoir d’assistance, devoir de secours, fidélité, etc…) doivent être respectés et peuvent faire l’objet, si violation d’un de ces devoirs, d’une procédure de divorce pour faute. Concernant les aspects fiscaux, la séparation de corps implique la déclaration individuelle des impôts. À note qu’une pension alimentaire peut être demandée par l’époux dans le besoin.
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je garde mon animal de compagnie
Aujourd’hui, un foyer sur deux possède un animal de compagnie en France. Souvent membre de la famille à part entière, il est naturel de se soucier de son sort dans le cadre d’un divorce. Au regard de la loi, l’animal n’a aucune personnalité juridique et reste soumis au régime des biens, c’est-à-dire qu’il est élément patrimonial et dépend du régime matrimonial des époux.
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Sous le régime de la communauté : Lorsque l’animal de compagnie est adopté avant le mariage, il demeure bien propre de l’acquéreur. En revanche, s’il est acheté durant le mariage, les deux époux doivent s’accorder sur la garde de l’animal dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales déterminera qui garde l’animal suite au divorce.Sous le régime de la séparation de biens : L’animal devient un bien indivis si aucun des deux époux n’est propriétaire. Les deux époux doivent donc trouver un accord ou laisser le juge décider de la garde.Dans le cadre d’un accord trouvé entre les deux époux, il est possible d’opter pour un partage de garde et, ainsi, un partage des frais (vétérinaire, entretien, etc). En revanche, s’il est prouvé que l’animal est l’objet d’un cadeau, il appartient au bénéficiaire du cadeau.
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide
VRAI OU FAUX : LE DIVORCE AMIABLE EST LA PROCÉDURE DE DIVORCE LA PLUS RAPIDE
Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
En effet, chaque époux doit désormais avoir son propre avocat afin d’assurer le juste équilibre du divorce. La procédure débute par un premier rendez-vous avec leur avocat respectif qui rédigerons la convention de divorce. Ce projet de convention de divorce sera ensuite adressé au domicile des époux par lettre recommandé avec accusé de réception. Les époux auront ensuite un délai de 15 jours avant la signature, il s’agit du délai légal de réflexion. Une fois ce délai passé, la convention de divorce pourra être signée entre les époux et leurs avocats.
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Enfin, les avocats disposent de 7 jours ouvrables pour faire parvenir tous les documents au notaire qui enregistrera la convention et remettra aux avocats une attestation de divorce remplaçant le jugement de divorce.
Les époux seront alors officiellement divorcés.
La procédure est simple et le délai dépend de la diligence de chaque partie. Notre cabinet s’efforce de vous divorcer en général dans un délai d’un mois.