Le Blog Divorce
QUESTION : Séparé et rencontrant des problèmes d’argent, puis-je vendre un bien immobilier sans accord de mon conjoint ?
Rencontrant des problèmes d’argent et marié sous le régime de la séparation de biens, est-il possible de vendre un bien immobilier sans accord de mon conjoint ? La séparation d’un couple marié peut entraîner des difficultés financières, surtout si le couple possède des biens immobiliers en commun. Dans ce cas, il faut savoir quel est […]
Qu’est-ce qu’un jugement de divorce ?
LE JUGEMENT DE DIVORCE En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute. Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un […]
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
L’ETAT LIQUIDATIF LORS D’UN DIVORCE Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les avocats rédigeront la convention qui reprendra l’accord des époux sur toutes […]
Qu’est ce que le devoir de secours?
Qu’est ce que le devoir de secours ? DEVOIR DE SECOURS DURANT UN DIVORCE Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure […]
Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
QUI PAYE LE LOYER PENDANT UN DIVORCE ? Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.Il convient d’apporter une précision importante sur le […]
Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?
Animal de compagne et Divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste Il y a presque 63 millions d’animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c’est près d’un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.L’animal, souvent adopté à des fins utiles, devient de plus en […]
Quitter le domicile conjugal et main courante
Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait […]
Rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel ?
LA RÉDACTION D’UNE LETTRE DE DEMANDE DE DIVORCE AMIABLE La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui à complétement modifier la procédure de divorce amiable.Désormais, la demande de divorce amiable se fait conjointement par les […]
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable ALLOCATIONS FAMILIALES DANS UN DIVORCE SANS JUGE Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous […]
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger
ORGANISER LA RÉSIDENCE DE L’ENFANT QUAND UN PARENT VIT À L’ETRANGER NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Le choix de la résidence de l’enfant est crucial puisqu’il s’agit de déterminer qui des deux parents gardera l’enfant de manière permanente, et qui […]
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