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Avocat divorce amiable sans juge à Maisons-Alfort (94)


DIVORCE SANS JUGE À MAISONS-ALFORT


Avocat Divorce Amiable Maisons-Alfort (94)

Prévu à l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est un type de divorce qui peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Il s’agit ainsi d’un divorce rapide, simple et économique.

Le divorce sans juge est une procédure de divorce à l'amiable. Pour divorcer sans juge à Maisons-Alfort (94) vous devez être d’accord sur tous les points de votre divorce. Le moindre désaccord ne permet plus d’envisager une procédure de divorce à l’amiable.

Cette procédure débute par un entretien avec un avocat divorce du Cabinet GUÉGUEN-CARROLL lors duquel nous rédigeons avec vous une convention de divorcesorte de « contrat » de divorce. Puis, l’avocat qui gère votre dossier réunit toutes les pièces nécessaires à sa constitution:

  • La photocopie intégrale du livret de famille ;
  • La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
  • Deux justificatifs de domicile ;
  • La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
  • La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
  • Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
  • Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
  • La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois le dossier complet, notre cabinet se charge de vous transmettre le projet de convention de divorce. Vous aurez un délai de 15 jours pour réfléchir et signer le projet de convention qui marquera votre accord. Par la suite, le notaire se charge d'enregistrer votre divorce en lui donnant force exécutoire et date certaine. Une fois le divorce enregistré, notre Cabinet d’avocats se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

► AVOCAT DIVORCE SANS JUGE

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Maisons-Alfort

Divorce sans juge - les tarifs

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