Divorce sans juge à Aubervilliers
Pour entamer votre divorce amiable à Aubervilliers, rien de plus simple. Le Cabinet d’Avocat GC vous assiste pendant toute votre procédure de divorce par consentement mutuel. Depuis 2017, la nouvelle procédure de divorce amiable ne nécessite plus de passage devant le Juge aux affaires familiales. Cependant, il est nécessaire que les deux époux s'entendent sur tous les effets du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire.
Nous vous demandons de nous communiquer différentes pièces nécessaires à la constitution de votre dossier le jour du rendez-vous ou plus tard par courrier :
- Actes de naissance des époux et des enfants
- Acte de mariage des époux
- Justificatifs de domicile
- Pièces d’identité
- Livret de famille
Durant ce premier entretien avec notre avocat divorce, nous rédigeons ensemble une convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Ensuite, nous vous envoyons directement par courrier votre projet de convention afin de le soumettre à votre signature dans un délai de 15 jours.
Lorsque le projet de convention est signé et réceptionné à notre cabinet, nous envoyons votre convention de divorce au notaire afin qu'il lui donne force éxecutoire et date certaine. Au terme de cette procédure, vous serez officiellement divorcés. Vous n'aurez rien de plus à faire.
Il faut préciser néanmoins que le moindre désaccord avant ou pendant la procédure amènerait les deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Aubervilliers (93)
Divorce sans juge - les tarifs
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