Avocat divorce amiable sans juge à Mouy

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DIVORCER SANS JUGE À MOUY

La nouvelle procédure de divorce sans juge, permet aux époux qui souhaitent divorcer rapidement d’entamer une procédure simple, rapide et peu chère. Avant de se lancer dans un divorce sans juge à Mouy, il est obligatoire que les époux soient d’accord sur tous les aspects du divorce: liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois ces conditions remplies, un entretien avec nos avocats est organisé afin de rédiger une convention de divorce, sorte de contrat qui règle les conséquences et effets du divorce. Le projet de convention est, par la suite, envoyé à votre domicile en recommandé avec accusé de réception, afin d’être soumis à votre signature. Vous aurez un délai de réflexion de 15 jours. Une fois le projet de convention signé puis retourné à notre cabinet, la convention sera soumise au notaire afin qu’il lui donne  force éxecutoire et date certaine.Vous serez alors officiellement divorcés.Si tout désaccord venait à surgir avant ou pendant la procédure de divorce sans juge, il faudrait alors engager une procédure de divorce contentieuse qui nécessite plusieurs audiences devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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