Avocat divorce amiable sans juge à Damigny

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LE DIVORCE SANS JUGE À DAMIGNY

Le divorce sans juge est une procédure à l’amiable rapide, simple et économique. Par conséquent, pour engager ce type de procédure de divorce, vous devez être d’accord sur tous les points de votre divorce. L’existence d’un désaccord entre les époux ne permet plus d’envisager une procédure de divorce à l’amiable. Il sera donc nécessaire d’engager une procédure contentieuse.   

La procédure de divorce sans Juge à Damigny (61) débute par un entretien avec nos avocats. Lors de ce rendez-vous, nous rédigeons avec vous une  convention de divorce , sorte de « contrat » de divorce. Une fois ce document rédigé, nous réunissons toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier:

La photocopie intégrale du livret de famille ;
La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
Deux justificatifs de domicile avec deux adresses différentes ;
L’avis d’imposition des époux ;
La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois le dossier complet, notre cabinet d’avocat divorce se charge de vous transmettre, par voie postale, votre projet de convention afin de le soumettre à votre signature dans un délai de 15 jours. Le notaire, par la suite, se charge de donner force exécutoire et date certaine à votre divorce.

Enfin, notre Cabinet se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil.
Votre divorce est alors opposable aux tiers.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

► AVOCAT DIVORCE SANS JUGE

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Damigny (61)

Divorce sans juge – les tarifs

Pour connaître les tarifs d’un divorce sans juge à Damigny (61), veuillez nous adresser le devis ci-dessous afin que nous puissions faire le point sur votre situation:

► DEVIS: AVOCAT DIVORCE À DAMIGNY

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris : 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40