Permet de déterminer la juridiction compétente en fonction de la matière traitée (compétence d’attribution). On parle également, dans le commerce, de clause attributive de juridiction lorsqu’il s’agit d’un contrat précisant quelles juridictions sont compétentes dans le cas d’un litige entre les parties. La compétence d’attribution des tribunaux dépendent de deux critères majeurs : la nature du litige et la valeur du litige.

Le tribunal de Grande Instance, basé au chef-lieu du département, traite les affaires liées au droit de la famille (divorce, mariage, séparation, changement de nom…), au droit de propriété (saisies immobilières, expropriation,…), droit indirects ou assimilés des litiges fiscaux (mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d’enregistrements,…), les affaires concernant la copropriété (statuts, travaux sur parties communes,…)
Le tribunal d’instance traite certaines affaires civiles dont la valeur en litige n’excède pas 10 000 euros (baux d’habitation, conflits de voisinage, saisie des rémunérations, crédit à la consommation etc…)
La juridiction de proximité traite les petits litiges dont la somme n’excède pas 4 000 euros (dettes, livraisons, dommages et intérêts, etc….

Les procédures diffèrent selon le tribunal compétent. En général, ce tribunal est déterminé en fonction du lieu d’habitation du défendeur mais il est cependant possible de choisir le tribunal où l’incident a été causé.

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