En cas de bien indivis (acquis par moitié par chacun des époux) est il nécessaire de faire une convention d’indivision devant notaire pour que le divorce par consentement mutuel puisse etre prononcé?

Cher Monsieur,

effectivement, pour que le divorce par consentement mutuel puisse être prononcé, il vous faut régler le sort du bien immobilier commun, ce qui passe soit par la vente de ce dernier, soit un état liquidatif, soit une convention d’indivision.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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