Divorce par consentement mutuel : un domicile distinct pour chaque époux
quelques précisions.
Une pratique judiciaire de plus en plus fréquente consiste à exiger la séparation physique des époux préalablement au prononcé de leur divorce amiable.
En effet, alors que la loi oblige les époux à une communauté de vie, ce qui signifie que, selon la loi, ils peuvent vivre sous le même toit jusqu’au jour de leur divorce, les juges aux affaires familiales sont de plus en plus réticents à prononcer le divorce par consentement mutuel d’un mari et d’une femme qui vivent encore ensemble, le plus souvent faute pour l’un d’avoir trouvé un nouveau logement.
Ce qui peut paraître paradoxal, c’est qu’un époux qui « abandonne » le domicile conjugal peut se voir reproché par son conjoint cette attitude, qui peut être constitutive d’une faute.
Les justiciables comprennent souvent mal la position des juges.L’explication est, comme souvent, très pragmatique : en effet, les juges savent par expérience, que s’ils n’exigent pas la séparation du couple dès le dépôt de la requête, ils ont de fortes chances de se voir confrontés à l’obligation d’ordonner l’expulsion « manu militari » de l’ex-époux récalcitrant, qui s’était pourtant engagé à partir lors de la rédaction de la convention de divorce et qui plusieurs mois après le prononcé du divorce réside toujours dans le domicile conjugal.
Les juges ont mauvaise conscience à faire expulser par la police, parfois devant ses enfants, un malheureux père qui n’a pas trouvé de quoi se reloger.
Pour toutes ces raisons, de nombreux juges refusent des dossiers de divorce par consentement mutuel si le mari et la femme habitent toujours ensemble.
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