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    Catégorie questions : domicile distinct

    L’exigence de domiciles distincts dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

    Bonjour, Sur le devis que vous m’avez communiqué hier, je ne comprends pas pourquoi il faut fournir deux justificatifs pour prouver que nous ne vivons plus sous le même toit car quand le divorce n’est pas définitif les époux peuvent vivre encore ensemble (j’ai posé cette question au rendez-vous avec la Maison de la Justice […]

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    Divorce par consentement mutuel : un domicile distinct pour chaque époux

    quelques précisions.

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    Divorce : un domicile distinct pour chaque époux ?

    Pour quelles raisons les époux qui divorcent par consentement mutuel doivent occuper un domicile distinct ?

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