Est on tenu au versement d’une prestation compensatoire en cas de séparation de biens ?
Bonjour et Excellente Année à toute l’Equipe
J’ai parcouru les questions afferant à la prestation compensatoire…
Mais je n’ai rien vu, ou mal compris ? Au sujet d’une prestation compensatoire en cas de contrat de mariage (Séparation de Biens)… Est-elle quand même obligatoire?
Merci
Bien Cordialement
La séparation de bien n’a pas d’impact sur la prestation compensatoire.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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