Ordonnance de non conciliation
je viens de divorcer le jugement de non conciliation a eu lieu et la juge ma donner la jouissanse de la maison d habitation sans dire si c est gratuit ou onereux car lors de notre mariage j avais un contrat de mariage avec societee d acquets dans laquelle j avais apporter la maison mon ex femme me reclame un loyer alors que la juge me donne la jouissanse cette maison est un logement de foncton car je suis agriculteur
Cher Monsieur,
A défaut de pouvoir consulter le jugement, je ne peux que vous confirmer qu’il faut respecter scrupuleusement ce qui est indiqué dans l’ordonnance de non conciliation. Ainsi, s’il n’est pas indiqué que vous devez payer un loyer, c’est que vous en êtes pour le moment dispensé.
Cordialement
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