Divorce et Partage
Bonjour
dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel , est ce que les comptes bancaires peuvent faire parti d’un partage verbal et ne pas être soumis au droit de partage de 2.5% ? Si oui quels sont les termes devant apparaitre dans la convention et/ou l’état liquidatif ?
Merci
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question.
Oui, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez très bien faire le partage de vos comptes bancaires et de vos meubles verbalement. Ainsi vous éviterez le droit de partage de 2.5%. La convention et/ou l’état liquidatif indiqueront simplement que le partage a ete réalisé verbalement entre les époux.
Sur le même sujet, nous vous invitons à consulter les pages suivantes:
- ► Sort des dettes dans une procédure de divorce
► Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
► Modèle de convention de divorce
D’autres informations sont disponibles dans nos ► FICHES PRATIQUES
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