Le règlement des dettes dans le cadre d’un divorce
Bonjour je voudrais savoir quand il y a un plan de surendettement comment ça se passe pour les remboursements lui travail en intérim moi je travaille en cdi et nous voulons divorcé sans que j ai trop à payer
Bonjour,
Je vous informe que dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux décident d’un commun accord du sort des dettes et du règlement de ces dernières. Ils peuvent par exemple convenir qu’un seul des époux prendra à sa charge les dettes du ménage contractées pendant le mariage.
Bien cordialement,
Maître Alexia Greffet, Avocate
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