J’ai un restaurant en location gerance et je veux divorcer, dois je indemniser mon mari sur le commerce

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les fonds de commerce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « commerce divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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