Vendre un bien sans accord du conjoint
Bonjour je suis marié à un homme religieusement et il n’a jamais voulu me marier à la mairie.
Actuellement il veut se séparé de moi et il veut mettre en vente l’appartement que nous avons acheté ensemble dans lequel nous vivons ainsi que nos deux enfants.
Je lui ai dit que je ne venderais pas l’appartement il m’a dit que signerais les papiers choses que j’ai réfusée.
Il dit avoir fait les démarches pour la vente.
Ma question est peut il le vendre sans mon consentement et vue que nous ne sommes pas marié au niveau de loi cela peut-il devenir un inconvénient pour moi?
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien commun sans accord du conjoint, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
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